Loi de départementalisation

Les principes généraux de la loi Cette loi propose d’abord, dans son article 2, pour la première fois dans l’histoire de la législation française, une définition du handicap qui mérite d’être citée ici in extenso : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

conjugue ainsi, sur le mode des processus de créolisation, relations aux défunts et recompositions des religions. Mots clés : Océan Indien, créolisation, religion. Le phénomène religieux réunionnais Dans les années 1950, la départementalisation de La Réunion décrétée en 1946 n’a pas engagé une transformation substantielle de la société. Madagascar reste, jusqu’à son indépendance en 1960, la grande colonie française du sud-ouest de l’océan Indien. Modeste satellite à sa périphérie

........ 13 La nouvelle gouvernance de 2005 ............................................................................ 14 Plan hôpital 2012 ...................................................................................................... 15 Loi Hôpital Patients Santé Territoires ....................................................................... 17 Ressources électroniques ........................................................................................ 23 Bibliographie .......

simplifiant le régime juridique des établissements de santé. 4 Le concept d'hôpital-entreprise est fortement présent dans la loi du 3 janvier 1984 qui met en œuvre la départementalisation et instaure un découpage des établissements en centres de responsabilité, inaugurant ainsi l'expérimentation d'une direction par objectifs. La méthode va être poursuivie et préparer la loi du 31 juillet 1991 dans cet esprit. Cf. DOMIN Jean-Paul, "La nouvelle gouvernance ou le retour en force de l'hôpital-entreprise"

Liste des territoires non-autonomes de l’ONU à décoloniser. _Nouvelle Calédonie : référendum sur l’indépendance entre 2014 et 2018. _Archipel des Comores : référendum, tous votent oui à l’indépendance sauf Mayotte (1974-1978). Processus de départementalisation de Mayotte. _Polynésie ? Existe-t-il une nation polynésienne ? * L’état nation est loin d’être un standard : _Une nation, deux états Ex : Allemagne, Corée, Yémen… _Un état, plusieurs nations Ex : Empire Ottoman, Empire soviétique

(comme "transparent" pour du verre). - Elles doivent être licites : Ne pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit ou service. Ne pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. - Elles doivent enfin être disponibles : Il est prudent, avant le dépôt

réarmement. Du coup, le droit des personnes évolue peu et face au changement social, les gouvernements se concentrent sur la protection morale de la famille. A . La morale familiale Débats sur la pornographie, la protection des enfants, jusqu’au décret-loi du 29 juillet 1939 « relatif à la famille, à la natalité française » précise les incriminations d’outrage aux bonnes mœurs, renforce les pouvoirs des officiers de police judiciaire, augmente les amendes. a. L’égalité des femmes La condition de

National en Guadeloupe, les en chasse dès le mois de mai 1794, aidé par les esclaves, auxquels il avait promis la liberté. Ce dernier annonce, le 7 juin 1794, l'abolition de l'esclavage (adopté par la Convention nationale au mois de février par la loi du 16 pluviôse an II). Victor Hugues, dit « Le Terrible », met en place les lois de la Convention et par conséquent le tribunal révolutionnaire. Les planteurs (dont certains soutenaient l'Angleterre) ne se soumettant pas au nouveau régime, sont traduits

La position de Locke permet de critiquer les droits positifs à partir des Droits de l'homme, puisque ces derniers sont les droits primaires dont le droit positif dérive. L'autre conception est celle de Rousseau où l'organisation sociale prime. La loi est une émanation directe de la société. Ce qui est entendu ici par société est une société démocratique. Les anglais trouvent que c'est l'appartenance aux corps intermédiaires qui protègent les droits. On peut dire que le système français, au moins

« clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités