Loi de financement de la sécurité sociale

CHAPITRE 19 : LA PROTECTION SOCIALE DE BASE I- LA PROTECTION SOCIALE 1.1  : Les composantes du système français de protection sociale : Le système de protection sociale regroupe plusieurs dispositifs qui ont pour but de prendre en charge collectivement les conséquences financières des risques sociaux Il existe : Une protection sociale de base obligatoire qui comprendre la sécurité de sociale et le système d’indemnisation chômage Une protection sociale complémentaire non-obligatoire :

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LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

Dans ce contexte il est paradoxal de s'intéresser aux politiques locales de santé d'autant que les lois de décentralisation des années 1980 ont précisé explicitement que l'action sanitaire relevait pour l'essentiel de la compétence de l'état et du financement de l'assurance maladie. Malgré cela, la décentralisation a transféré quelques compétences très ponctuelles aux collectivités territoriales, selon un schéma qui n'était pas très clair ou a entretenu la complexité du système français en matière d'intervention

dépendance-lien social ». Depuis une dizaine d'années, c'est la définition médicale de la dépendance qui s'est imposée dans le champ de la vieillesse. Mais au-delà d'une querelle de mots, ne peut-on lire dans ce manque de consensus autour d'une définition, le reflet d'un affrontement entre deux visions globales de la vieillesse fort différentes. La dépendance « incapacitaire » renvoie à un état de vieillesse, essentiellement individuel et biologique. La « dépendance- lien social » renvoie à une

Mois AAAA Mois AAAA mai 2007 La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation,

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LA DÉPENSE PUBLIQUE ET SON ÉVOLUTION 2 0 10 RappoRt suR la dépense publique et son évolution 2 RappoRt suR la dépense publique et son évolution Sommaire Introduction - La notion de dépense publique p. 5 Première partie : L ’évolution et les déterminants de la dépense Aperçu de l’évolution de la dépense publique La partition de la dépense par sous-secteur Les déterminants économiques et sociaux de la dépense publique

législative c'est-à-dire le mécanisme qui constitué de l’assemblage de différentes opérations, va aboutir à l’adoption d’une loi. Les deux Institutions sont elles animées par des rapports de coalition ou des rapports de force ? La réponse à cette question va s’élaborer en deux temps ; tout d’abord étude du Rapport de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi (I) puis finalement rapport de collaboration faussé puisqu’elle s’effectue majoritairement au profit du Gouvernement, par le

I. LES DIFFERENTS REGIMES Sécurité Sociale Régime Agricole Régime général RSI (Régime social des indépendants) Régimes spéciaux Régime des fonctionnaires L’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d’assurance maladie. Rôle : - Conduire la politique conventionnel - Définir le champ des prestations admises au remboursement - Fixer le taux de prise en charge des soins II. ORGANISATION DU REGIME GENERAL

mais « loi de finances » (loi de finances initiale). Pour le budget social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est