Loi de programmation pour la cohésion sociale

industriel et commercial, bénéficient d’exonérations des cotisations sociales, ainsi que d’aides des régions ou de l’État. La réforme de l’apprentissage engagée depuis 2002 cherche à développer l’apprentissage et à permettre à chaque acteur de mieux jouer son rôle : entreprises, branches professionnelles, appareil de formation, et plus particulièrement les Régions, qui ont compétence sur ce sujet. La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rénové le régime juridique de la collecte

Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales  Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le  PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens

présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de principe du règlement= innovation de Vème Rép). « La loi fixe les règles concernant : • les d civiques et les garanties fonda accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés pub ; la lib, le pluralisme et l'indé des médias ; les sujétions imposées par la défense

en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois et des compétences, en fonction de l’environnement de l’entreprise ou du groupe et de ses choix stratégique. I. Modalités La loi et la GPEC : En France, la loi de programmation de cohésion sociale dite « loi Borloo » oblige, depuis janvier 2008, les entreprises de plus de 300 salariés à négocier la mise en place d'un dispositif de GPEC. Elle s'applique, de même, pour les entreprises implantées dans l'Union Communautaire

handicaps psychiques et en situation d’exclusion économique et sociale et de précarité recherchant un logement mais avec un revenu minimum (RSA, AAH, ASS). Les personnes avec handicaps psychiques vivant dans leur logement rencontrent d’énormes difficultés : dû fait de leur hospitalisation : incapacité à garder un appartement, ou bien s’ils ont toujours été en famille difficulté en suite pour organiser leur vie quotidienne et sociale. Elles subissent donc un isolement et une désocialisation importante

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation revue de la NRAF n°44 de janvier 2009 Mise en application de la loi du 11 février 2005. Le PPS en assure la cohésion. Coopération entre le secteur médicosocial et l’Education nationale par le PPS. Passage d’une logique de filière à une logique de parcours qui appelle un accompagnement et des adaptations. Exigence constante de référence au droit commun (milieu ordinaire par l’école de référence et appartenance à un même groupe de pairs). Inscription

L’ ANPE et les aides à l’embauche Sommaire 1 La loi de programmation pour la cohésion sociale 4 2 Les contrats aidés 6 2.1 Le contrat d’accompagnement dans l’emploi : CAE 6 2.2 Le Contrat d’Avenir 9 2.3 Le Contrat d’Accès à l’Emploi : CAE-DOM 12 2.4 Le Contrat Insertion-Revenu Minimum d’Activité : CI-RMA 15 2.5 Le Contrat Initiative Emploi 17 2.6 Le soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) 20 3 Quatre aides ciblées 30 3.1 La Réduction Fillon 30 3

parallèlement un état et un processus. C’est le produit ou le résultat d’un défaut de la cohésion sociale globale ; dans une acceptation plus individualisée, l’exclusion est le produit ou le résultat d’un défaut d’insertion ou d’intégration. On peut définir ce terme comme un ensemble de mécanismes de rupture tant sur le plan symbolique (stigmates, attributs sociaux) que sur le plan des relations sociales (rupture des liens sociaux qui agrègent les hommes entre eux). La situation d’exclusion apparait quand se

coûts liés aux déséquilibres. * Des meilleures sélections et programmations des actions d’ajustement nécessaire. L’entreprise se trouve aujourd’hui confrontée à des changements multiples qu’elle doit anticiper si elle veut poursuivre son développement dans son environnement économique et social. La loi de cohésion sociale a créé une obligation triennale de négociation afin de faire de la GPEC un objet de dialogue social. Les étapes de la GPEC * Diagnostic de l’existant, des pré-requis

rôle de l’Agent d’Autorité en matière de gestion de l’urbanisation au Maroc à travers un ensemble de textes et de lois, tels que la nouvelle loi 78-00. Cette dernière a insisté sur le rôle incontournable de l’Agent d’Autorité en matière du control des appareils communaux chargés de la délivrance des permis de construction, ainsi que leurs respect de la loi et des plans d’aménagement. Dans cette perspective, ce sujet sera traité en quatre axes principaux à savoir : AXE I/ Généralités