Loi de programmation pour la cohésion sociale

l’économie (2009) : création de places d’hébergement et de pensions de famille, humanisation des centres d’hébergement et développement de l’intermédiation locative. La loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, a institué le droit au logement opposable et le principe de continuité et d’inconditionnalité de l’accueil des personnes hébergées. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a, quant à elle, prévu la planification de l’offre au moyen des plans départementaux

actuellement 6 quartiers et micro-quartiers. C’est une association d’habitants loi 1901 et fonctionne donc avec un Conseil d’Administration de 13 personnes, 7 salariés permanents1, 331 adhérents et 79 bénévoles. L’adhésion est nécessaire à toute activité. C’est une structure de proximité et un lieu de Ressources. Les actions qu’elle mène se situent plus particulièrement dans les domaines de l’animation de la vie sociale de quartier et de l’action socioculturelle. Elle est ouverte à toutes et tous

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale 1 Le droit social Chapitre 1 Avec la création de la Sécurité sociale en 1945, le droit social s'est divisé en deux branches distinctes mais complémentaires. Droit social 1945 Droit du travail – Il réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés. – C'est le droit protecteur du salarié. Il a pour but l'amélioration de la condition salariale. – Il s'applique aux salariés du secteur privé et nationalisé non soumis à un

critères de la "ville durable". Le premier critère est une conformité aux objectifs du développement durable. Les buts d'une ville durable (économiques, sociaux, et environnementaux) doivent permettre à la ville d'être viable, vivable et équitable, en adaptant le système de gouvernance propre au développement territorial afin qu'il assure une cohésion, une qualité du cadre de vie et une robustesse. Pour ce faire, les aménageurs disposent d'outils administratifs et juridiques afin d'intégrer le développement

grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur la sécurité de l'emploi qui précisait, à propos des licenciements collectifs pour motif économique, le contenu et les délais de la consultation du CE. Un avenant du 21 nov 74 prévoyait l'entrée en lice des délégués du personnel en l'absence de CE et la création d'un plan social en cas de licenciement collectif pour

L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION DU LOGEMENT SOCIAL EN FRANCE Au lendemain de la guerre, la France est à reconstruire. Près de 400.000 immeubles ont été détruits, 1,5 millions endommagés, et les victimes de la guerre sont nombreuses. Le défit de la reconstruction est double assurer la reconstruction de logements et faire fasse au baby boom. L’intervention de l’État dans le domaine du logement se traduira donc par une politique de construction de masse, avec des financements publics axés principalement

élément essentiel du contrat. ▪ Difficulté économiques prouvées 2. Mesures d’accompagnement a. 17 janvier 2002 ; loi de modernistaion sociale, crée le PARE,Plan d’Aide au Retourà l’Emploi b. 18 janvier 200( : loi de programmation pour la cohésion sociale (loi borloo),crée le congé de reclassement et jette les bases juridiques à la CRP c. Convention de Reclassement personnalisé (dont les modalités ou été fixées par

arriérer courant du 01/01/13 au 01/04/13 Correspondant a (34.40 euros) soit un total de 463.00 euros Cette régularisation est le résultat d une indexation omise de ses 4 dernier mois en adéquation avec la :   LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale  Article 113 I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé : « Des loyers, des fermages et des charges locatives ; »

convention UNEDIC du 23/12/08 C)   -Les syndicats dans la négociation assurance-chômage 2009     INTRODUCTION Article L311-10 du code du travail, (modifié par loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 3) : « Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques

politiques sociales" (13) et (14) Marc de MONTALEMBERT PLAN DU COURS L'EXCLUSION * l'exclusion : concept à définir * l'exclusion vue sous différentes approches : * approche générale * approche de l'Union européenne * approche sociologique * l'exclusion vue par Serge PAUGAM LES 2 LOIS * loi du 29/07/98 : loi d'orientation de lutte contre l'exclusion * loi de programmation de la cohésion sociale : 18/01/05