Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

De | A | Objet | Le | Vous m’avez demandez d’expliquer ce que c’est le centre de gestion agrée Les Centres de gestion agréés (CGA) ont été créés par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre 1974. Ce sont des structures associatives de proximité dont la vocation première est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs membres adhérents. Ils sont fondés soit par des personnes

L’URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l’Economie Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié les articles L425-7 et L425-8 du code de l’urbanisme, l’article 2 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, publié au Journal Officiel du 25 novembre, a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Les articles abrogés, modifiés ou créés par le décret

Tunisienne Ministère du Commerce et de l’Artisanat Guide du promoteur de projets de Commerce électronique Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle -Année 2009- Sommaire Sommaire ............................................................................................................... 1 PREAMBULE ....................................................................................................... 2 LE COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE 

application réservée aux relations entre professionnels et consommateurs ( but de protéger les consommateurs Il réunit les textes antérieurs. 1972 : loi concernant le démarchage (délai de réflexion) 1973 : loi d’orientation pour le commerce et l’artisanat (loi ROYER) : protection des petits commerces, permet aux associations d’agir en justice. 1978 : loi Scrivener : protège les consommateurs des dangers du crédit (délai de réflexion) vise à éliminer les clauses abusives 1984 : réglementation de l’étiquetage

aviation civile, marine militaire et commerciale, ambassades, tourisme, hôtellerie Sport professionnel, professorat dans le sport, gestion/animation d’activités sportives, armée, pompiers Armée, police, gendarmerie, pompiers, métiers de la justice Commerce indépendant ou grande distribution, représentation commerciale, banque, assurance, tourisme, journalisme, communication, publicité Traduction, interprétariat, tourisme, professorat, hôtellerie Dessin industriel ou artistique, architecture, sculpture

PME/PMI. Dans les années 1980, les lois Deferre (loi de décentralisation, 1982) ont transféré des pouvoirs d’Etat aux collectivités locales. Des services économiques sont alors apparus constituées au sein des collectivités locales. Mais une prérogative demeure : c’est l’Etat qui a la charge de définir globalement la politique économique et sociale du pays. Les collectivités locales interviennent généralement dans un cadre définit par la loi. Mais il peut y avoir une carence de l’initiative

majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure ." * quatre mois art R.421-18 al.5 CU : "(...) en cas de recours formulé dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n, 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat contre la décision de cette commission, ce délai est majoré de quatre mois." Il faut ajouter que la notification initiale ne lie pas l’administration : l’article R.421-20 CU permet en effet à l’administration compétente

L’enseignement technique Avt la Rév Fr : ensgmt tech se fait par corporation d’artisans : privilège : produire, vendre, former les jeunes qui veulent apprendre un métier techn, manuel. Org° supprimée au mmt de ma Rév Fr en 1791 : loi le Chapelier qui supprimes les corpo°. Rév Fr s’en prend à ts les privilèges. Suppression → chantier, et il faudra + d’1 siècle pr réorg la formation profess. Qui paye et qui doit payer la formation profess ? Qui va contrôler ? (Etat, sect privé ?) Reconnaiss

Equipements structurants Cartographies EQUIPEMENT COMMERCIAL Panorama Panorama Hauts-de-Seine OFFRE GLOBALE Chiffres-clés 1 428 881 habitants 17 293 commerces et services aux particuliers ouverts 1 952 locaux vacants Composition commerciale Les établissements Total Commerces alimentaires : ! généralistes ! spécialisés Commerces non alimentaires : ! équipement de la personne ! équipement de la maison ! bricolage / jardinage ! sport / culture / loisirs ! hygiène / santé / beauté ! Grands

évolutions du commerce en zone urbaine. Notion prise ne compte dans les 50's 60's avec la désaffectation des petits commerces de centre ville au profit des GMS. La première décision pour redinamiser le centre ville a été prise en 1970 avec la création de la première rue piétonne à Royer. Création parking-souterrain, évolution des transport en commun, mise en place d'association de commerçants et animation (braderies...). Le développement de la franchise a permis à beaucoup de petits commerces de résister