Loi d'orientation foncière

1990 : après les troubles de Vaulx-en-Velin, François Mitterrand annonce dans son discours de Bron la création d'un ministère de la Ville, confié à Michel Delebarre. • 1991 : premiers Grands Projets urbains du gouvernement de Michel Rocard ; loi d'orientation de la ville. • 1992 : Bernard Tapie, nouveau ministre de la Ville, démissionne trois jours après avoir proposé un « plan pour les banlieues ». • 1994 : premiers contrats de ville sous l'impulsion de Simone Veil, ministre des Affaires

Dès 1996, le quartier Europe de Colmar a été classé en Zone Urbaine Sensible (ZUS), puis en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU). En effet cette partie située au sud-ouest du centre de Colmar est l’objet depuis quelques années de l’attention de la municipalité de Colmar. De nombreux projets sont envisagés afin d’y améliorer les logements sociaux et renforcer l’intégration dans ce quartier qualifié « sensible ». Ainsi on peut se demander en qui la rénovation de ce quartier peut-elle résoudre les

les inégalités sociales et financières dans ces quartiers en difficulté. Certaines mesures s’inscrivant dans la politique de la ville n’ayant pas véritablement fait leurs preuves, on assiste à une réorientation de cette politique avec notamment la « loi Borloo » du 1er août 2003 et le Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU). Il s’agit d’abandonner la réhabilitation de ces quartiers urbains (exonérations fiscales et sociales, aide à l’emploi …) et de miser sur une reconstruction de masse

Développement Social des Quartiers (DSQ) et à la construction du Conseil National de DSQ. Loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville: - Création des « zones franches urbaines » (ZFU). Créations des « zones de redynamisation urbaine » (ZRU). Création des « zones urbaines sensibles » (ZUS). Redonne à l'Etat la maîtrise de la politique de la ville En 2000, la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose aux villes de plus de 3500

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution

ISAP J’effectue mon stage au sein du CEAS, une association à but non lucratif, crée en 1935. Elle relève de la loi du 1er juillet 1901. Avec plus de 85 000 habitants, le territoire a connu une forte croissance de sa population depuis 10 ans. Plus dynamique que la moyenne de la région, cet essor est principalement dû au solde migratoire. L’arrivée sur le territoire de personnes de plus de 60 ans induit ainsi un vieillissement de la population sur le territoire. La commune rassemble 2% de l’emploi

Vaulx-en-Velin, François Mitterrand annonce la création d'un ministère de la Ville, confié à Michel Delebarre. Plusieurs lois sont votées pour accompagner cette politique : la loi du 13 mai 1991 sur la solidarité financière entre les communes, qui vise à renforcer la solidarité entre communes riches et communes pauvres; la loi d'orientation pour la ville(LOV) du 13 juillet 1991, qui entend remédier à la ségrégation urbaine en préservant l'habitat social dans les centres villes.  En 1993, sont lancés une

récemment, l’usurpation d’identité n’était pas considérée, à elle seule, comme un délit pénal. Seules les conséquences de l'usurpation d'identité pouvaient faire l'objet d'une sanction comme, par exemple, l’escroquerie, ou encore la diffamation. La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPSSI 2 ) votée en février 2011 , introduit dans son article 226-4-1 un nouveau délit sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité

d'emploie ou encore, comme le montre le document 1, les soins médicaux. Ce dispositif permet aussi d'avoir une vision globale et très complète des enjeux quepourrais engendrer les projets étudiés. La loi de 1995, d'orientation pour l'aménagement et du développement du territoire ( LOADDT ) et la loi de Voynet traitant de l'orientation pour l'aménagement et dudéveloppement durable de territoire, rendent légitime ces pays ,qui ont cependant du mal à se faire entendre et à se mettre en place réellement

du Président Wade avait élaboré un Projet de Loi d'orientation Agricole. Ce projet de Loi se donnait comme un de ses objectifs majeurs, la mise en oeuvre d'une réforme foncière, axée sur l'option d'octroi de titres privés sur les terres du Domaine National, pour promouvoir un marché foncier rural et développer le crédit hypothécaire destiné aux agriculteurs. Ce marché foncier, assis sur la création des conditions d'une plus grande sécurité foncière, est présenté comme un cadre judiciaire indispensable