Loi d'orientation foncière

de politique foncière Version validée par le Conseil de Gouvernement du 3 mai 2005 VERSION N° – 02/04/2005 2 EDITION DU 13/11/2008 Sommaire SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 2 UNE LETTRE DE POLITIQUE FONCIERE : POURQUOI ?............................................................................. 2 1° ETAT DES LIEUX DE LA REGULATION FONCIERE ....... .....

Loi 2002 – 276 du 27 février 2002 : les espaces, ressources et mili PPRN Plan de prévention des risques naturels / PPRI inondation Droit à un environnement saint et harmonieux En 1967, une loi, la loi d’orientation foncière, énumère un certain nombre de théories qui s’appuient sur le zonage spécialisé selon 4 activités humaines : le travail, l’habitat, la circulation, et la détente. Villes nouvelles inventées en 1958, ordonnateur Paul Delouvrier qui à la demande de l’état a étudié le désengorgement

décennie 1980, l’Etat opère un refonte radicale de ses options en faveur d’un processus de privatisation des terres publiques et d’individualisation de l’exploitation des terres (1987). Dans le prolongement de ces nouvelles orientations, il annule la loi de réforme agraire (1990) et procède à la restitution aux anciens propriétaires des terres expropriées en 1971. Ces mesures mettent fin à l’existence d’un secteur étatique de propriété et de production et réhabilite le rôle de la propriété et de l’exploitation

« la gestion de la « ville » l’urbanisation: phénomène de regroupement des hommes et de leurs activités, donc des besoins de constructions les accompagnant. Différents moyens pour gérer cette urbanisation: l’ménagement du territoire l’acquisition foncière, l’éducation, et le droit. Nature et fonctions du droit de l’urbanisme: Droit de l’occupation des sols et de l’aménagement de l’espace A la croisée de nombreux autres droits: environment, patrimoine, CGCT, construction, rural, etc… Police administrative

d’application privilégié du développement durable. Les villes d’aujourd’hui doivent, donc, raisonner en terme de développement durable, et adopter les principes et objectifs qui y sont liés. Si la prise en compte de l’environnement est une obligation par la loi, celle-ci doit apparaître dans les documents d’urbanisme en qualité de durabilité environnementale. Cela a commencé à l’indépendance avec la reconduction de l’ensemble des lois d’origine coloniale, pour amorcer en 1975 la politique intra-urbaine (PUD)

territoriale Articles 14 à 19) Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent à l’ensemble de ces documents. Changement majeur, elle dote le SCoT d’un document d’orientation et d’objectifs (DOO) plus prescriptif qu’antérieurement, avec notamment l’obligation d’arrêter des

LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 16 juin 2009 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE

difficulté=> effacement du rôle du juge. Bilan positif de ce point de vue. Cette réforme est EEV le 1/1/2007 ; on a encore des anciennes procédures qui se maintiennent. Les innovations de la réforme : 1- Une compétence est reconnue : celle du JEX. Loi 9/7/91 a crée le JEX et lui a donné une comp exclusive pr les difficultés mobilières ; ord 21/4/2006 confie au JEX la comp en matière de SI et pr la procédure de distribution du prix de vente. Avt c t la chambre des criées qui connaissait de la SI

dernières années. Les orientations des pouvoirs publics sont sous tendues par deux principes politiques généraux : 1) Permettre à chacun de vivre dans la dignité : c’est le sens profond de la notion de "droit au logement" qui a été inscrit dans la loi en 1989, comme un droit fondamental. Le droit au logement c’est la possibilité d’accéder et de se maintenir dans un vrai logement. C’est le résultat d’un compromis entre trois objectifs contradictoires : * un loyer résiduel faible pour le locataire

dans une procédure complète et très encadrée comme la Zac ou dans un procédure partielle et plus souple, telle que l’AFU (Association Foncière Urbaine) ou la PVR (Participation pour Voiries et Réseaux). L es principaux arbitrages déterminant la maîtrise de l’opération sont : la définition d’un périmètre opérationnel, la définition du degré de maîtrise foncière, les modalités de la maîtrise d’ouvrage, le financement. Ces arbitrages se font parfois tout au long du projet. L’aménagement Définition