Loi du 20 novembre 1873

service public, c’est la puissance public qui occupe le 1er rôle, le service public venant au 2nd plan’’. Ces deux grandes écoles ont également des continuateurs : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Roland (inventeur des grandes lois du service public, loi de Roland) pour l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique. D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur

qui englobe plein de domaines (liberté d’aller et venir, liberté de penser, d’association, religieuse) il faut donc concilier toutes les libertés (problème avec la caricature et la liberté de presse). L’égalité, des hommes et des femmes, devant la loi… Ces deux notions ne sont pas considérées comme étant sociologiquement parlant de la même valeur puisque dans une société moderne, on fait primer l’égalité sur la liberté. Le droit de propriété, qui était très important pour les bourgeois qui ont mené

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 avril 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit Public Matière : Droit des services publics Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°1- HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

vie politique et administrative de l'état (CC, 3 décembre 2009 relatif à l'article 61-1 de la Constitution. En conséquence, toutes les normes juridiques de valeur inférieures à la C° doivent être compatibles avec celle ci ce qui implique donc que la loi et les actes administratifs respectent le texte constitutionnel. C'est donc pour cela que la Constitution du 4 octobre 1958 garantit, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la France, sa suprématie, assurée notamment grâce au contrôle

à former les élites de la nation pour le diriger. | 1833 | 18 juin | La loi de Guizot : loi qui oblige toutes les communes à entretenir une école primaire mais on y apprend tout juste les rudiments d’instruction | 1860 | | Société de Gym dans une optique de préparation militaire, elle se fédère en 1873 dans une union des sociétés de gym de France (USGF). | 1870 | 1940 | Troisième République | 1880 | 27 janvier | Loi Georges du 27 janvier 1880 : Gymnastique obligatoire pour les garçons dans

PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut

Charles Louis Napoléon Bonaparte futur Napoléon III Né à Paris le 20 avril 1808, Charles Louis Napoléon neveu de Napoléon Ier, est le troisième fils de Louis Bonaparte roi de Hollande de 1806 à 1810 et de Hortense de Beauharnais elle même née du premier mariage de l’impératrice Joséphine. Louis Napoléon est élevé par sa mère, devenue duchesse de Saint-Leu après la chute du premier Empire en 1815. Suite à cet évènement, il passe sa jeunesse en Suisse, au château d’Arenenberg. Elève au collège

personnes privées. A la question de savoir comment identifier un service public dans l’activité d’une personne privée, l’arrêt Narcy du CE 28 Juin 1963 retient trois conditions. Ces dernières seront ramenées à deux avec l’arrêt Ville de Melun du CE 20 Juillet 1990. La jurisprudence l’Aprei regroupe ces conditions dans un ‘’faisceau d’indices’’ dès lors que le législateur garde silence. DélimitationL’on ne saurait analyser un tel sujet sans faire ressortir d’une part, le caractère introuvable

de tradition anglo-saxonne (Grande Bretagne, Etats-Unis) que l’on oppose à l’Allemagne, etc qui eux connaissent le droit administratif.   Tribunal des conflits : détermine la compétence du juge. Décision du tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco : Faits : une fillette a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac. Cette manufacture de tabac était une entreprise considérée comme appartenant à l’Etat. Le père de l’enfant intente une action en responsabilité

Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de