Loi du 20 novembre 1873

la violation de la loi écrite, c’est-à-dire l’annulation de l’acte intervenu en leur méconnaissance et la constatation d’une faute à la charge de l’autorité ayant pris cet acte»1. Selon la définition du président Bouffandeau, les principes généraux du droit sont des « règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative, tant qu’elles n’ont pas été contredites par une disposition de loi positive ;… mais ces

incluez les références utiles en les liant aux notes de bas de page. (Modifier l'article) Jules Ferry 38e et 43e président du Conseil des ministres français (47e et 52e chef du gouvernement) Jules Ferry Premier mandat 23 septembre 1880 - 10 novembre 1881 Président(s) de la République Jules Grévy Gouvernement(s) Ferry 1 Législature(s) IIe législature Prédécesseur Charles de Freycinet Successeur Léon Gambetta Second mandat 21 février 1883 - 30 mars 1885 Président(s) de la République Jules

Cela explique que des services publics peuvent disparaître, à vrai dire il n'y en a pas beaucoup, le meilleur exemple, presque le seul que l'on peut citer, est celui des cultes, car les cultes furent un service public. Ils ne le sont plus depuis la loi de séparation des Eglises et de l'État du 9 décembre 1905. On pourrait peut-être également citer, parmi les services publics qui ont disparu, la disparition de service public des lavoirs publics, que l'on trouvait dans les communes, tout au moins les

Institutions politiques Lois fondamentales du royaume : loi qui ont régies le pouvoir politique sous l’ancien régime, ont constituées une première limitation du pouvoir royal, mais ce n’était pas une constitution au sens vu au premier semestre. C’est la révolution française d 1789 qui va être le point de départ de l’histoire constitutionnelle française. Donnant lieu à la première constitution écrite du 3 septembre 1791. Elle aboutit aussi à la reconnaissance de droit au profit des gouvernés, qui

de Juillet Section 1 : L’avènement du régime parlementaire en France Deux périodes sont à distinguer : de 1789 à 1799, puis de 1814 à 1848. §1 : Les constitutions entre 1791 et 1793 : L’amorce du régime démocratique Le point de départ est le 20 juin 1789, c’est la date du serment du jeu de paume. On déclare les parlementaires à être appelés à fixer la constitution du royaume et d’opérer la régénération de l’ordre public. Cet engagement mettra du temps pour être tenu, il faudra deux ans pour

d’autres pays) La Révolution marque donc la naissance d’une société moderne. D’après Tocqueville : « Il convient d’admettre que la Révolution française est une coupure nette entre l’ancien et le nouveau régime. » La France a connu 16 constitutions, 20 régimes provisoires et autant de révolutions depuis le 27 juin 1789. La vie politique s’est stabilisée vers 1870 (défaite et emprisonnement de Napoléon III par les prussiens puis lois constitutionnelles en 1875 marquant le début de la 3ème République)

Elle a donc délégué, peut être cédé son autorité à des comités émanant d'elle ; surtout le Comité de Salut Public qui a en fait exercé la fonction gouvernementale de façon dictatoriale. - la dictature napoléonienne: Le 1er Prairial de l'an III (20 mai 1795), la Convention décimée et à bout de souffle refuse de mettre en application la Constitution de 1793. L'esprit est au compromis et au repos. Est décidée au contraire la mise en chantier d'une nouvelle Constitution qui va renforcer l'Exécutif

action contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais

Colonisation : Processus volontaire d’occupation d’un territoire par des gens d’origines communes qui viennent d’un pays dit métropole avec comme but de découvrir les matières premières. Autres caractéristiques = conquête par la force, longue durée, loi du premier arrivé, destruction des populations locales. 5. Nationalisme : c’est le sentiment d’appartenance à une nation, un ensemble de personnes qui ont la même langue, la même religion et qui voudraient organiser eux-mêmes leur régime politique

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu