Loi du 20 novembre 1873

juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification

mise en place de nouvelle institutions. L'assemblée qui va être élue va être chargée de résoudre le problème de la guerre ou de la paix. Le 12 février 1871 l'Assemblée Nationale se réunit pour la première fois à Bordeaux (élection le 8 février), le 20 mars 1871 elle revient à Versailles. §1 : la difficile adoption des lois constitutionnelles Les élections du 8 février 1871 portent essentiellement sur la paix et la guerre. Les monarchistes sont pour la paix, alors que les républicains veulent

la Nation, au bon fonctionnement des institutions et à la continuité de l’Etat (article 5) · au second, celle d’exercer la fonction décisionnelle, de déterminer et de conduire la politique de la Nation (article 20) A l’évidence, le Gouvernement occupe le centre de gravité de l’exécutif. Longtemps ignorée, cette lecture parlementaire s’est imposée avec la cohabitation

leçons du passé Sous-section 1 : La IIIème République Paragraphe 1 : Les débuts hésitants de la IIIème république A- L’impossible restauration de la monarchie La IIIème République prend naissance après la chute du second Empire qui a duré presque 20 ans (règne de Napoléon 3). Ce second Empire a débuté en 1851 avec le coup d’état de Napoléon 3. Il va durer jusqu’à septembre 1870, où il chute au milieu de la guerre de 1870. Les troupes de Napoléon 3 capitulent le 2 septembre 1870 à la bataille de

importante de la part des ménages, puisque nous étions dans les vingt glorieuses des américains (emprunts de la part des ménages pour investir en bourse à cause de l'augmentation permanente de la bourse. Ils achetaient des actions, qu'ils ne payaient que 20% de la somme, et payaient le reste par la suite. Le problème était que avant d'avoir payer la totalité de la somme, ils les revendaient et en achetaient d'autre, puis la bourse c'est mise à dégringoler d'un coup de près de 40% en un jour), qui a entrainer

public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité

régime a une origine historique. En effet les 13 colonies anglaises d’Amérique du Nord adoptent le 4 juillet 1776 une Déclaration d’Indépendance par laquelle elles refusent l’autorité britannique et proclament leur liberté et leur indépendance. Le 15 novembre suivant, les délégués de ces anciennes colonies votent les articles de la Confédération : chaque état conserve son indépendance et un congrès composé de représentants des états sera chargé des affaires extérieures. Un tel système est donc largement

juridiction des particulier. * L’administrationsousmise a un droit particulierélaboré par les juridiction elle-même spécifique chargé de tranché les litige entre administration et administré. 1er solution : Grande Bretagne, administration soumise a la loi commune appliqué par les juridiction de droit commun. 2ème solution : France qui a développé un droit spécifique a l’administration, ce droit étant appliqué par des juridiction dministratives. La distainguetion entre ces deux solution n’est pas toujours

autonomie est envisagée au regard du droit privé. Ce n’est pas un droit de privilège pour l’administration. Cette autonomie est fondée sur les besoins du service public = elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.) Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit par le juge. Le juge est celui qui a fait évoluer le droit, le juge est le moteur du DA

mais il entretient des relations régulières avec l’administration. Le parlement vote le budget de l’administration, il contrôle l’action du gouvernement et de son administration. Il ne peut être considéré comme un organe admiratif au sens de l’article 20 de la constitution malgré que son action soit de service public. Le droit administratif ne s’intéresse pas au fonctionnement de l’institution parlementaire. Les juridictions ne font pas partis des institutions administratives, certes les juridictions