Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

établissements en charge du problème luttent contre les exclusions, avec des délais d’instruction des dossiers de demande d’asile, qui sont toujours aussi conséquentes. Un demandeur d’Asile est une personne née à l’étranger, c'est-à-dire dans un pays hors union européenne qui cherche à fuir les violences et la vie difficile dans son pays d’origine. En effet, le demandeur craint d’être persécuté, et se sent en insécurité politique au sein de son pays, il cherche une protection dans un autre pays

PACTE REPUBLICAIN LES DEFIS DE L’IMMIGRATION L’IMMIGRATION PACTE REPUBLICAIN SOMMAIRE CONSTAT ................................................................ ................................................................................................ ................................................................................................ .......................................................................................... ........................................

POLITIQUE EUROPEENNE FACE A L’IMMIGRATION CLANDESTINE DES PAYS MAGHREB SOMMAIRE INTRODUCTION Section I : Le contexte juridique de l’immigration clandestine Paragraphe I : Le droit européen actuel A : La Convention Européenne des droits de l'homme et la Cour Européenne des droits de l'homme B : La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés C : Le Traité de Rome 1-Les migrations des ressortissants UE 2-L'immigration en provenance des pays

porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques » (1) Introduction : Procédé d’identification utilisant des données individuelles physiologiques ou comportementales (2), la biométrie bénéficie d’un essor rapide (3) conjuguant une meilleure maîtrise des techniques et une forte demande sécuritaire. Au regard du droit et des libertés publiques, la biométrie oppose, à l’évidence, le droit individuel à la protection des données

retournés, reconduits… ces personnes en déplacement, « en instance » ou mises à l’écart, sont associées à des catégories institutionnelles de classement, d’identification et de gestion. Alors qu’en France on assiste à un durcissement de la politique migratoire, le nombre de demandeurs d’asile augmente chaque année. « Fermeté et volonté » sont les mots d’ordre du plan du ministère de l’Intérieur contre l’immigration clandestine en France. En ce qui nous concerne, chaque membres du groupe

de vie d’individus. C'est un phénomène probablement aussi ancien que l’humanité. La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXe siècle. Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement. La publication de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en œuvre d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de

Politique d’intégration Ministre de l’intégration : Eric BESSON I) Définition : * Personne immigrée : Etrangère née à l’étranger, et entrée en France en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. * Personne étrangère : Qui ne possède pas la nationalité française sur le territoire français. * Personne réfugiée : Qualité juridique reconnue par l’OFPRA (convention de Genève, 1951). Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race

Les politiques sociales en faveur des personnes immigrées La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXe siècle. Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement. Le 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en œuvre d’une véritable intervention de l'État dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE INTRODUCTRION : Qu’est-ce que la famille ? I. La famille A. Définition 1) le silence du code civil « Famille » n’a jamais été définit dans le code civil. En 1804, ce mot fut utilisé dans une vingtaine d’articles. En 2010, il est seulement présent dans une dizaine d’articles. La rareté du mot ne signifie pas l‘absence de la famille. Le code civil organise la famille dans le détail. La famille ne peut être définie en raison des mutations

L’embauche d’un travailleur étranger Mis à jour le 13 juin 2008 Quelle procédure pour embaucher un travailleur étranger ? • Le travailleur étranger réside en France : procédure de changement de statut L’employeur doit s’assurer, avant toute embauche, que cet étranger possède une autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qu’il se propose de lui offrir. Avant l’embauche d’un travailleur étranger, tout employeur adresse, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche