Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En pratique si les notions de délit de presse et t'atteinte au droit à l'image sont mitoyennes, elles demeurent distinctes, Les décisions de justice sont assez disparates en la matière ... La Hème Chambre du TGI Paris énonce, dans sa décision du 3décembre 2001 un principe très général :"La loi française protège la vie privée, la présomption d'innocence, l'honneur et la considération des personnes contre les abus de la liberté de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais

principe de la liberté d’expression (I) puis il faudra étudier le difficile respect sur le réseau de la vie privée des utilisateurs (II). I) L’application à Internet du principe de liberté d’expression Il faudra tout d’abord s’intéresser à la capacité des Etats de réguler cette liberté pour éviter les abus par le biais de lois, lois qui sont applicables en majorité à Internet. Pourtant certaines difficultés ,dont une qui semble insurmontable, subsistent. A) La liberté d’expression

criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal

la presse au 19 eme siècle. Nous allons étudier l'évolution des périodiques et quotidiens français sur une période allant de l'empire (le début du 19 éme siècle), jusqu'à l'affaire Dreyfus et la fin des années 1890, nous essaierons donc de voir à travers cette période, comment s'est créé une identité de la presse telle que nous la connaissons...   En premier lieu, nous allons voir les rapports ambigus qu'entretiennent le pouvoir politique et la presse française au 19 eme siècle : La presse et

sur la base de l’article 73 du code de procédure pénal qui énonce que « l’on donne a une personne toute qualité pour appréhender l’auteur d’un délit flagrant afin de le conduire devant l’officier le plus proche » , et d’une loi qui légitimise l’acte de violence de ce fait on ne peut engager la responsabilité de l’auteur de l’arrestation sur la base de l’article 1382 La Cour de cassation a voulu par cet arrêt et dans un contexte d’augmentation de l’insécurité

Les medias une chance ou un danger pour la démocratie ? La presse et le pouvoir entretiennent des rapports ambigues chacun à besoin de l’autre, mais on peut parfois se demander qui est au service de qui. Quelques pistes de réflexion Les médias : des moyens d’expression essentiels au fonctionnement de la démocratie * Les médias, c’est-à-dire l’ensemble des moyens de de diffusion de l’information, sont un moyen d’expression essentiel pour les acteurs démocratiques et jouent un grand rôle

LIBERTE D’EXPRESSION Commentaire comparé CEDH 7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni et Conseil Constitutionnel 10-11 octobre 1984 Entreprise de Presse. -La liberté d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec

village-justice.com 20 mai 2008 L’Assemblée Nationale a adopté, le 15 mai 2008, un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. L’intention affichée du Gouvernement est de consacrer, par ce projet de loi, le principe de la protection du secret des sources. Le texte prévoit cependant des exceptions à ce principe. En effet, le principe de base de ce projet de loi est que « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public

chambre civile par un arrêt du 8 juillet 2004 à accepter un revirement prospectif : deux problèmes de droit se posaient :  - Les abus de liberté d'expression visés par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence pouvait être réparé sur les fondements de l'art 9-1 du code civil.  - Savoir si les actions menées sur le fondement de cette loi étaient soumises à l'art 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit qu'en matière de presse, les actions introduites devant

Intro = Histoire d’une société politique société marquée par l’avènement démocratiqueI) Naissance de la République dans la guerre (1870-1871)· 19 juillet 1870 : déclaration de guerre à la Prusse· 640 000 hommes en théorie mais sans réservistes, garde nationale et soldats stationnés en Algérie = seulement 250 000 mobilisables pour combattre la Prusse. Conscription inefficace.· Commandement défaillants, officiers plus préoccupés par les avantages de leur carrière que par la stratégie· Matériel <