Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

d'infraction ou de sanction sans texte. Les règles de Droit pénal doivent être inscrite dans la loi, le texte doit être clair et précis. 3 arguments pour justifier le principe de légalité : psychologique: la loi doit prévenir avant de frapper, la loi pénal éduque les citoyens c'est le principe moderne de prévisibilité de la loi. un argument d'ordre politique fondé sur le contrat social puisque c'est la loi qui fixe les incriminations et leur fonction, on suppose que celles-ci sont voulu. un argument

Systèmes, Réseaux et systèmes d’information Université Joseph Fourier Université Pierre Mendes-France Université Stendhal Institut polytechnique de Grenoble Institut d’Études Politiques de Grenoble Université de Savoie PRES « Université de Grenoble » CNRS – Délégation Alpes Version 1.0 - juillet 2012 1/7 Historique des modifications Date Objet de la modification Auteur(s) Statut 05/12/2011 Création du document CISSI V001 20/12/2011 Note FS V002 03/01/2012 compilation V003 08/02//2012 Travail

fondements de la culture républicaine La mise en place des libertés publiques En 1879, l'ouverture des débits de boisson est soumise à une simple déclaration en mairie. Les républicains cherchent à diffuser leurs idées dans ces lieux de discussion qui concurrencent les églises, lieux de sociabilité traditionnels. Avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la presse d'opinion se développe énormément. De grands organes de presse régionaux apparaissent, souvent acquis à la République

a publié une caricature mettant en jeu le Prophète Mahomet. De nombreuses plaintes ont été déposées face à cette parution. Le magasine sera même jugé prochainement pour ses agissements. La liberté de religieuse peut elle limiter la liberté d’expression ? Elles participent du droit fondamental de la presse à caricaturer une idée politique ou religieuse. L’interdire, ce serait rétablir un délit de blasphème totalement opposé à la notion de laïcité. La laïcité, faut-il le rappeler, ce n’est pas seulement

La liberté de la presse. La presse fait ses débuts vers 1631, Théophraste et Renaudot en sont à l’origine. Nous allons nous intéresser à la liberté de la presse dans les Alpes-Maritimes, de ses débuts jusqu’à la Libération après la Première Guerre Mondiale. Pour cela, nous allons tout d’abord voir la presse sous l’empire pour voir que la presse est libre sous la République et pour finir par voir ce qu’il se passe pendant la Première Guerre Mondiale. La presse sous l’empire. A Nice, le

CHRONOLOGIE – Histoire des institutions après 1789 LES REGIMES POLITIQUES : Assemblée nationale (17 juin 1789 – 9 juillet 1789) Assemblée nationale constituante (9 juillet 1789 – 1er octobre 1791) Assemblée législative (1er octobre 1791 – 21 septembre 1792) Convention (21 septembre 1792 – 26 octobre 1795) _ Jacobine (1792 – 1794) _ Thermidorienne (1794 – 1795) Directoire (26 octobre 1795 – 9 novembre 1799) Consulat (10 novembre 1799 – 18 mai 1804) Premier Empire (18 mai 1804 – 6 avril 1814

de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi". 29 juillet 1881 : En France, loi sur la liberté de la presse. Suppression de tout régime préventif, abandon du délit d’opinion et disparition de la censure. 18 novembre 1936 : Suicide de Roger Salengro, ministre de l’Intérieur du Front populaire, suite aux attaques de L’Action française et de Gringoire sur son action pendant la Première Guerre mondiale et ses origines juives. 29 juillet 1982 : En France, loi sur la communication

pays. La loi interdit les déclarations qui justifient ou relativisent les crimes contre l'humanité(comme la négation de la Shoah). En France, le droit pénal réprime les actes qui sont une manifestation de racisme. La loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 et le code pénal punissent différents agissements considérés comme racistes. La loi de 1881 ne réprimait initialement pas le racisme ; la lutte contre le racisme y a été introduite par la loi n°72-546 du 1er juillet 1972, avec notamment

l’article 4, alinéa 2 de la loi du 23 février 2005 - loi mémorielle portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ce type de lois à vocation mémorielle semble devenir récurrent ces dernières années avec la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, ou encore la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également