Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

européenne C 115/337 A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. La Charte n'étend pas le champ d'application

droit privée est quant à lui constitué des règles juridiques selon lesquelles les particulier entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective. Cette distinction entre le droit public et droit privé est fondée sur trois critères fondamentaux : -tout d’abord le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre

GENERALE Les mots qui composent la matière paraissent très familiers aux citoyens des Etats démocratiques. L’explication se trouve dans l’importance de la notion de constitution dans les Etats modernes. En effet la Constitution occupe une place fondamentale dans l’Etat contemporain parce qu’elle en est effectivement la base. Il s’y ajoute que la notion revêt aussi une dimension médiatique assez forte dans la mesure où tout ce qui se rapporte à la constitution fait aujourd’hui l’objet d’une sollicitation

Depuis l’unification des deux Etats allemands en 1990, les frontières terrestres de l’Allemagne s’étendent sur 3 757km qu’elle partage avec 9 pays voisins : le Danemark, la Pologne, la République tchèque, l’Autriche, la Suisse, la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas. La République fédérale d’Allemagne est à la charnière de l’Europe occidentale et centrale. Son territoire est plus continental que maritime, et le littoral porte les marques des marées-tempêtes qui, aux XIe et XVIe siècles

juridiques. A l'inverse une définition matérielle de la constitution attachera a lister les éléments qui sont obligatoirement contenus dans un texte constitutionnel, la constitution est la norme qui définît les organes de état ou qui proclame les droits fondamentaux de la fonction humaine. A) notion de constitution : approche formelle Qui édicte la constitution? Quelle valeur a ce texte constitutionnel? 1) auteur de la constitution : le pouvoir constituant

d'­ la pour la transportent ques navires intégration de gestion, des diverses possibilité opéra­ de tirer chaque activité. opèrent (dont tres dans trois en les d'arme­ pays république de la fédé­ à leur certains une industrielle puisse péen. Les bananes pour dans de un La banane ou vert qui clair sort que détaillant bouts au avant verte, vert (indice

des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre

coercition étatique et sur la finalité sociale. Ambiguïté de la règle de droit : On s’est prescrit la loi à nous même (et on a délégué son écriture) mais elle est sanctionnée par l’autorité judiciaire et la force publique. Il peut y avoir contradiction entre droit et impératifs moraux et religieux. Robespierre (1758-1774) : Il n’existe pas de limite à la puissance de la loi, violer la loi c’est être Rebel ; un seul mot d’ordre, l’obéissance. Réfute le droit N. Aristote : Le droit N est un principe

pensées sans restriction de la part des autorités. Le premier amendement à la Constitution des États-Unis assimile en effet, dans une même disposition, plusieurs libertés qui sont très souvent distinctes dans d'autres textes : « Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation

Démographie allemande 2 ) Le secteur de la Santé 3 ) Conditions de vie III. Caractéristiques sociales et socioculturelles allemandes 1 ) La culture allemande 2 ) Religions IV. Situation politique et institutionnelle de la République Fédérale de l’Allemagne 1 ) L’Etat 2 ) Les frontières V. L’ économie et le commerce en Allemagne 1 ) Principaux secteurs d’activités 2 ) Prévisions économiques 3 ) Commerce extérieur VI. Accès au marché allemand 1