Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

du 23 février au 6 mars 1948, les Occidentaux se sont soudés lors de la première conférence des Six, comprenant les trois Alliées occidentaux accompagnés des Pays-Bas de la Belgique et du Luxembourg. Tous acceptent alors l’idée d’un gouvernement fédéral de l’Allemagne occidentale et la participation de celle-ci au plan Marshall. C’est la naissance de l’Union des trois zones occidentales qui devient effective avec la mise en place du nouveau système monétaire en juin 1948. L’URSS prend ces décisions

constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué du prétoire de la Haute juridiction administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4)

Il existe 2 sortes d’Etats : Etats Unitaires Etats Fédéral ETAT UNITAIRE : C’est un Etat dans lequel il y a 1 seule Constitution qui s’applique à tout le monde. ETAT FEDERAL : C’est un Etat dans lequel il y a 2 formes Constitutionnelles. EX : L’Allemagne possède 16 Etats → Chaque Etat a sa souveraineté EX : Les U.S.A possèdent 50 Etats → Chaque Etat a sa souveraineté Il existe 2 types d’Etats Constitutionnels : Etats Unitaires Etats fédéraux PARAGRAPHE 1 : L’ETAT UNITAIRE  1 CONSTITUTION > 1

exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur

L’adoption de la constitution normative s’accompagne de l’avènement de la démocratie. Caractère des constitutions Un ensemble de normes, l’ensemble des normes constitutionnelles sont exprimées par des règles écrites. La constitution de la 3ème république n’a pas été adoptée sous la forme d’un texte unique, ce sont 3 textes. En Angleterre, il existe des règles mais non écrites. Il existe une constitution coutumière c'est-à-dire des règles et non pas des textes Fonction de la constitution

article, des droits individuels que le juge doit sauvegarder ; 2° Dans l'affirmative, si l'application d'un droit d'entrée de 8% à l'importation aux Pays-Bas, par la requérante au principal, d'urée-formaldéhyde en provenance de la république fédérale d'Allemagne a représenté une augmentation illicite au sens de l'article 12 du traité C.E.E. ou bien s'il s'est agi en l'espèce d'une modification raisonnable du droit d'entrée applicable avant le 1er mars 1960 qui, bien que constituant une augmentation

les citoyens pour le bien de la collectivité (impôts, service militaire, etc.) et définis par les lois des pays dans lesquels ils vivent. Il y aurait trois aspects de la citoyenneté : * la citoyenneté civile correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; * la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’accéder à certaines fonctions publiques, le droit

arrêté à l'encontre d'Omega lui interdisant de proposer au public une activité qui reviendrait à « jouer à tuer des personnes », et qui serait ainsi « contraire aux valeurs fondamentales prévalant dans l'opinion publique ». Ledit arrêté, pris sur le fondement de l'habilitation conférée par l'article 14 paragraphe 1 d’une loi applicable aux autorités de police qui dispose que « Les autorités de police peuvent prendre les mesures nécessaires pour prévenir dans des cas particuliers un danger menaçant

personne (Nicolas Sarkozy), ou un ensemble de personne (Les Sénateurs) et qui ont été désigné à leur fonction prévue par un texte constitutionnelle. C’est un terme générale, ne jamais désigner Mr Sarkozy, mais toujours dire le Président de la République dans un texte, qui va exercer concrètement le pouvoir selon des lois définis. Il y a d’autres mots qui désigne institution mais qui diffère selon la période utilisée : organe, acteur, autorité publiques .Ces mots sont synonymes mais ont des univers

C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau de la Constitution et c’est une République de liberté, ce sont les pivots du Pacte Social français et Républicain. La devise républicaine c’est « liberté, égalité et fraternité ». On a la fraternité en plus qui n’a pas de valeur constitutionnelle, en effet on ne refuse pas une loi au nom de la fraternité. C’est cependant un pivot de la République car c’est le respect de l’autre et en ceci elle rejoint