Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

semi-présidentielle). * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’état. Dans la constitution on trouve l’énoncé de droit fondamentaux et dans certains cas la mise en place de garanties destinées à protéger ces droits (par ex la loi fondamentale allemande de 1749, les article 1 à 19 sont concernés par l’énoncé des droit fondamentaux). On comprend alors l’importance du droit constitutionnel dans le système juridique. Il est reconnu aussi bien chez les juristes positivistes

la Troisième République forge un modèle original : la garantie des libertés publiques connaît un développement spectaculaire, mais elle échappe à la constitution pour devenir l’apanage du Parlement (§ 2). § 1. La fin des déclarations et la naissance des libertés publiques L’avènement du Consulat marque la fin de l’ère des déclarations de droits. Dorénavant, les droits des citoyens sont définis dans le corps de la constitution (A).  La Seconde République amorce un retour

pour intervenir , indicié jusqu’a la volonté de la révolution fr d’entendre le pvs en Europe.1792 fr déclare guerre a l’empereur d’Autriche III. La républicanisation de l’Europe par la France A. Le régime du directoire et la naissance des républiques sœurs Se sont des institution collégiales, pvs exécutif par 5 directeurs et légis par 2 conseil ( des 500 et des anciens) . fr anex bel et hollande . générale Bonaparte reconquière territoires, il fut envoyé en Italie pour réduire influence autrichienne

génocide comme « un crime de droit des gens » impliquant le refus du droit à l'existence de groupes humains entiers, refus qui bouleverse la conscience humaine, inflige de grandes pertes à l'humanité, et qui est contraire à la fois à la loi morale et à l'esprit et aux fins des Nations Unies […] les principes qui sont à la base de la Convention sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les États même en dehors de tout lien conventionnel. […] La Convention

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES TITRE 1. - LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL : L’ETAT ET SON POUVOIR CHAPITRE 1. - Le phénomène étatique : Notion, origines et formes Section 1. - La notion d’Etat (éléments constitutifs et attributs juridiques) Section 2. - Les formes de l’Etat (Etat unitaire, Etat fédéral et Confédération d’Etat) CHAPITRE 2. - Le pouvoir de l’Etat : Justification, DEVOLUTION et fondements

Constitutionnel Le droit = E de règles destinées à régir la vie en société et sanctionner par la puissance publique. La règle morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée. Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles de droits qui

société sans loi est une société ou les gens peuvent se battre sans qu'il y ait 2 éléments clef: la règle de loi (interdit de se battre) et la sanction. C'est l'existence de règles fondamentales qui sont, connues et avec une autorité qui s'assure de l'application de ses règles. Ex: Somalie ou Éthiopie: Etat avec des règles mais personne ne sait qui doit regarder constitution de la Libye. Le droit sans autorité ne vaut rien. Toute société quel quelle soit, dispose de règles fondamentales. Une société

Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l’Homme La Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a été instituée en 1959 conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953. Celle-ci, rédigée au sein du Conseil de l’Europe, consacrait une série de droits et libertés civils et politiques inspirés de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, et mettait en place trois institutions

nourrissait le désir d’annexer Berlin-Ouest. Par conséquent, pour résister à la pression soviétique, les Américains souhaitèrent aussitôt favoriser le redressement de l'Allemagne de l'Ouest. En janvier 1947, en vue de la reconstitution d’un Etat fédéral ouest-allemand, dont la partie occidentale de Berlin était exclue, Américains et Britanniques fusionnèrent leurs zones en une « bizone » économique sous une même coordination provisoire, a laquelle se rallia la France en juin 1948 pour former la «

distinction fondamentale entre deux branches : celle du droit public et celle du droit privé. On parle alors de summadivisio (=la division, la distinction qui préside à l’ensemble de l’organisation de notre droit). Cette distinction nous vient du droit romain dont découle notre droit (racine romano-germanique). On trouve cette distinction dès les institutes de Justinien : « L’étude du droit présente deux aspects : le public et le privé. Le droit public concerne l’Etat et la République ; le droit