Loi fondamentale

personnels et que de fait l’Administration ne respecte pas la transparence. Cette exigence prend également la forme de l’accès au droit car ce dernier doit être, et est réputé, connus de tous « nemo legem ignorare censetur » (nul n’est censé ignorer la loi) même si cet adage ne signifie pas que tous citoyens doit connaître entièrement le droit mais que l’ignorance de celui-ci ne peut être invoqué comme moyen de défense. L’Administration a sur ce point une exigence importante à respecter car celle-ci peut

23-38 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*) Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux. Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire

Nom : CORRECTION Classe : Droits fondamentaux et spécifiques aux trois déclarations des droits de l’Homme. Activité 1 / Faites correspondre les dates et les villes ou les déclarations ont été signées |Nom |Déclaration universelle des droits de l’homme |Déclaration sur les droits de l’homme en |Charte africaine des droits de l’Homme | | | |Islam

Ce droit public se définit par référence à l’intérêt général. 3 types de droit publics : 1) Le droit Constitutionnel qui va déterminer les règles d’organisation des pouvoirs publics (président, ministre, parlement, ainsi que les libertés fondamentales applicables à chaque individus. 2) Le droit Administratif va régler les rapports et les litiges entre les citoyens et les administrations, i s’agit aussi d’organiser la gestion des biens publics. 3) Le droit des finances publics, le droit

Bibliographie : J Rivero « liberté publique » ed Themis « liberté publique » ed Dalloz 05 P. Vashman « liberté publique » ed Dalloz 09 « droit des libertés fondamentales » Dalloz 09 Introduction : L’article 34 de la c° : garantie fondamentale des citoyens aux libertés publiques, ce qui est différent des droits de l’h. • Liberté : c’est le pilier autours duquel la matière se construit. Les définitions de la liberté sont troublantes comme celle du Larousse. Ces définitions se caractérisent

France, de l’ancien régime, à partir du XVIIème, le monarque est absolu c'est-à-dire qu’ aucune autorité ne lui est supérieur. Mais ce n’est pas pour cela, qu’il n’est pas soumis au droit. En effet, il est soumis à la loi divine et à la loi naturelle qui lui impose de respecter la loi civile de ses sujets et aux lois du royaume. On peut alors se poser la question suivante : Quels sont les garants et les garantis de l’état de droit ? La théorie de l'État de droit est de permettre une limitation

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13 Le texte de la Convention est présenté tel qu'amendé par les dispositions du Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45), entré en vigueur

point commun de concourir à l’administration de la justice. Soit ils assistent le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les partis. ! Au sens large: les institutions judiciaires désignent tous les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la justice française. ! Procédure Civile: ensemble de formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction ! I - Juridictions Françaises ! A.Monopole des juridictions françaises

privée est un droit fondamental des individus qui doivent être protégés des intrusions. I - Notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel A -libertés et droits fondamentaux Ces libertés et droits (libertés, respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen ...) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jurisprudence de

parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation