Loi fondamentale

jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de la jurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinent d’étudier l’application dans le temps de la

de l’homme mais des revendications relatives à des privilèges catégoriels. A cette époque est élaborée la Grande Charte de Jean sans Terre, la Magna Carta. Elle a été arrachée au roi par les barrons, les nobles, les hommes libres. Ce texte est fondamental et par ce texte Jean sans Terre accorde le droit à ses barrons de consentir à l’impôt. Il ne peut pas y avoir d’impôt qui ne soit pas consenti, et les barrons obtiennent le privilège de n’être jugé que par leurs pairs. Du 11 au 12ème siècle on

relatives à la répartition des attributions entre les différents pouvoirs et à l’aménagement des libertés fondamentales. Nous pouvons donc nous demander depuis quand cette norme existe. Il s’agit d’un phénomène très ancien car dans l’histoire française on va trouver une Constitution ou équivalence à l’époque du Moyen-Âge. Il n’est pas question réellement d’une Constitution mais des libertés fondamentales du Royaume. Cela correspondait à des règles d’organisation de la vie en société. En Grande-Bretagne

trouvent pas l’ordre public établi par la loi. ». En conséquence, les libertés fondamentales accordées aux citoyens demeurent, toutefois celles-ci peuvent se voir limitées si elles provoquent un trouble quelconque à l’ordre public. L’OP limitant  ? L’ordre public est une notion qui a connu beaucoup d’évolution au cours des années, notamment au niveau de ces attributions (I), et se présente à la fois comme une limite et comme une garantie des droits fondamentaux (II). I. L’ordre public, un concept

 INTRODUCTION Les droits de l’homme et les libertés fondamentales constituent l’un des fondements essentiels des sociétés démocratiques : les deux vont en effet de pair, le non-respect de ces droits et de ces libertés par un régime nous éclaire ainsi généralement sur le caractère démocratique ou non de ce dernier. Plusieurs textes consacrent ce devoir de reconnaissance et de respect des droits de l’homme et libertés fondamentales, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial» signale l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges relatifs aux actes administratifs. C'est un juge administratif suprême qui

l'Organisation, pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social,   Réaffirmant sa foi dans les droits de l'homme et les libertés fondamentales et dans les principes de paix, de dignité et de valeur de la personne humaine et de justice sociale proclamés dans la Charte,   Rappelant les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux

Les rapports entre la morale et le droit « La morale va au devant de l’action, la loi l’attend » F .R de Chateaubriand. Comment peut on concevoir les rapports entre ces deux ensembles de règles, le droit et la morale, qui régissent notre vie en société ? Pour appréhender correctement les enjeux de cette comparaison, il convient tout d’abord d’en préciser les principaux termes. Un point d’autant plus important que la morale et le droit peuvent être abordés de plusieurs manières, ce qui ne facilite

5ème siècle avant JC, le droit naturel est essentiellement un droit d'origine religieuse ("les lois non écrites des Dieux"), aujourd'hui, chez nous, il se rattacherait plutôt aux droits fondamentaux ou droits de l'homme. Antigone estime qu'accomplir les rites funéraires est un droit et un devoir divin, qu'aucune loi même celle d'un roi ne peut interdire. Créon représente le droit positif Créon estime qu'il a le droit d'édicter des lois qui sont "civiles", d'origine non divine, pour autant qu'elles

notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle se contente de délimiter ses contours. On peut en résumer que la vie privée est « le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec