Loi fondamentale

La réglementation de la concurrence peut-elle garantir le respect des libertés fondamentales ? La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque

La QPC est elle une réforme positive? Montesquieu énonce que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans

Convention pour protéger un maximum de personnes. Comment définir le champ d’application d’un texte juridique ? Ex de la loi française : elle s’applique au territoire français. On peut entendre le champ d’application de plusieurs manières : champ d’application géographique champ d’application temporel champ d’application matériel champ d’application personnel. Une loi, quand elle est votée, s’applique à un territoire, un espace donné, un domaine donné, des personnes, et dans un certain temps

retrouve les lois fondamentales du royaume désignant des normes fixant le statut de la monarchie française et au XVIIe siècle, certains textes des colonies britanniques pouvaient s’apparenter à des Constitutions sans toutefois en porter le nom. C’est au XVIIIe siècle, sous la plume de Montesquieu, mais surtout de Vattel, que cette notion prend toute sa signification. En effet, en 1758, dans « Droits des gens ou principe de la loi naturelle », la réunion des lois fondamentales du royaume forme la

travers le « fanahy maha-olona », Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, et de s’inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina», et privilégiant un cadre de vie permettant un « vivre ensemble » sans distinction de région, d’origine, d’ethnie, de

regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale, les mœurs, l’état de santé, la pratique religieuse…La loi protège le respect de la vie privée et toute atteinte peut ammener à entrainer des réparations. Toute fois, cette affirmation est à remettre en question car au XVIIIème siècle, la notion d’intérêt général est apparue pour servir (entre autre) de justification aux dérogations du droit fondamental prévu à l'article 9 du Code civil. En effet, la notion d'intérêt général a, au fur et à mesure du

Paragraphe argumenté - L'égalité L’égalité est une valeur fondamentale de la République française. Mais est-elle partout appliquée dans notre pays et quels sont les moyens pour veiller à son respect ? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aujourd’hui préambule de notre Constitution, proclame l’égalité en droit entre tous les hommes. L’égalité est aussi une des composantes de la devise républicaine. Pourtant, des citoyens français ou étrangers subissent en France des discriminations

alsace golf france golf billet avion pas cher fer à cheval pêche guinée bissau LA CONSTITUTION PRÉAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; considérant que la construction nationale repose

11, disposant «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi». Cet article est le prolongement de l'article 10 qui instaure la liberté d'opinion et la liberté de religion. L'article 11 prône la liberté d'opinion et la complète par la liberté de communiquer ses pensées : aujourd'hui, cette liberté est plus connue

gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement, ce qui lui confère une légitimité indétrônable puisque la loi est synonyme d’expression de la volonté générale. Cependant, l’évolution de la société française va