Loi fondamentale

sanctionné pour la femme ou le mari entretenant une liaison depuis 1810, au nom de la morale religieuse. Il a été supprimé par la loi du 11 juillet 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 novembre 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause principale et est devenue cause facultative par la loi du 11 juillet 1975. Aujourd’hui, le ou la complice de l'adultère a même le droit d'avoir lieu dans le testament de la personne marié

| |Le peuple du Sénégal souverain, | |Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale, Convaincu de la volonté de tous les | |citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique. | |Conscient

droits de l'Homme (E.U.D.H.) Référence : 2001 DFSNCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html Taille : 73 KB Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale, Convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique. Conscient de la nécessité d'affirmer et de consolider

représente une pratique musulmane symbolisant la domination de l’homme sur la femme. Étant donné qu’une loi contre une religion ou une pratique religieuse ne peut être rédigée, le législateur a préféré ne faire aucune remarque religieuse sur cette loi (cf décision du Conseil d'État sur ladite loi). Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est essentiellement fondée sur son article

Les libertés fondamentaux Comment sont définis les droits et les libertés des citoyens ? Il s’agit des libertés et les droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’introduction, de la Constitution de la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect. On peut distinguer différentes catégories

naturelle : l'homme a le droit naturel d'employer ses facultés comme il l'entend ; * La liberté civile : elle s'inscrit dans le cadre d'un homme citoyen étant libre de ses actes, tant que ceux-ci ne nuisent pas à autrui et ne sont contraires à aucune Loi. Cette liberté est très délicate d'application, en particulier en ce qui concerne le droit de la concurrence, puisque toute création de commerce nuit par principe aux commerces antérieurs existant dans le voisinage. On y associe souvent la maxime suivante : « La

opposable aux pouvoirs. Pb : Comment se traduit l’opposabilité des droits des individus aux pouvoirs public et qu’elles en sont les modalités ? I. La reconnaissance suprême des DPLF des individus opposable aux pouvoirs. Les droits et libertés fondamentales sont reconnu de manière suprême en raison même de la qualité et de la place dans le système juridique des organes qui les crées. Cette reconnaissance ce fait à la fois sur le plan interne, par la régulation de l’accès aux recours juridictionnels

entre le droit objectif et le droit subjectif. Le droit subjectif est un droit de la personne, de l’individu qui forme la base des droits fondamentaux, qui sont quant à eux un acquis des démocraties occidentales (ex : question récente sur les rom qui remet en cause les droits fondamentaux). La nature a fait les hommes égaux avec des libertés fondamentales : c’est l’argument qui fut utilisé contre la monarchie absolue. Aujourd’hui, il est rare de défendre le fait que le droit subjectif est un droit

mars 1841 : vote de la 1ère loi sociale. Elle vise à interdire le travail des enfants de moins de 8 ans. Pour les enfants plus âgés elle interdit leur travail nocturne. Les employeurs y voyaient une atteinte à leur liberté et les parents une atteinte à leur autorité. Puis différentes lois sont apparues : 1864 : loi qui supprime le délit de coalition (= possibilité de faire grèbe). 1874 : loi qui limite les durées de travail des femmes et des enfants. 1884 : loi qui accorde la liberté aux syndicats

une cause de licenciement ? Annonce du plan : Dans un premier temps nous verrons comment l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet au travail par ses salariés, dans un deuxième temps nous vous expliquerons quels sont les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail puis dans un troisième temps nous allons vous montrez les risques d’une utilisation abusive d’internet à titre personnel I/ L’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet