Loi informatique et libertés

page 1/5 Je rédige l'introduction : Sujet de l'étude : Mon sujet d'étude portera sur « Internet au travail » dans ce sujet je vais traiter les libertés du salarié, le droit au respect de sa vie privée ainsi que l'utilisation abusive d'Internet au travail : Internet est un système mondial d'interconnexion de réseau informatique, nous pouvons l'utiliser pour différentes tâches comme consulter sa boîte mail professionnel et privé, voir la météo, allez sur facebook, s'informer des actualités

à une autre la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services"

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés La CNIL a été créé le 6 janvier 1978, c’est une autorité administrative indépendante française chargé de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle est st composée d’un

Infogérance, poids lourd de l'informatique 18 L'exception française 18 Conclusion 20 Annexes 21 Contexte juridique 21 Le contrat d'infogérance 21 Infogérance et sous-traitance 21 Le transfert de personnel 21 Informatique et libertés 22 Droit d'auteur 23 Bibliographie 24 Quelques acteurs du marché 25 Introduction Aujourd'hui, le système d'information a pris une place importante dans la stratégie globale des entreprises. Ce développement ne peut

totalement déséquilibré ou le parlement écrase le pouvoir exécutif. SECTION 2 : L e Constitutionalisme Mouvement apparu fin du 18ème s, réactivé vers les années 1970. la constitution doit être la norme supérieur à toute les règles de droit y compris la loi et ceci pour éviter l'arbitraire. § 1 : La constitution A/ L'étendue de la constitution 1. Définition matérielle On définie la constitution par son contenu. Seront des règles constitutionnelles toutes les règles de droit qui sont relatives au pouvoir

Dans le cadre de la gestion du recrutement, de la paie ou des carrières, employeurs et recruteurs ont fréquemment recours aux moyens informatiques. Ces outils contiennent de nombreuses informations concernant les candidats ou les employés. Quelles informations peuvent être utilisées ? Dans quel cadre les utiliser ? Combien de temps les conserver ? Quel type de traitement est interdit ? Les «zones commentaires» qui enregistrent des appréciations d’un employeur sur ses employés ne doivent comporter

réception du présent document par la LMDE. Elles prennent fin le 30/09/2016. Informatique et Libertés : Les informations recueillies, destinées à la gestion administrative de nos relations, font l'objet Fait à : ....................................………................ Signature : d'un traitement informatique par la Matmut, le Groupe Matmut et ses Partenaires. Conformément à la Loi Informatique le : ....../....../...... et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant

Identité numérique, de quoi parle-t-on ? Qu’entend-t-on par vie privée, fraude à l’identité, usurpation d’identité ? Quels sont les enjeux de l’identité numérique ? Les outils existants Que font les industriels de la sécurité pour prendre en compte les libertés privées ? L’identité numérique hors de nos frontières Conclusion Glossaire Membres d'ACN 5 9 11 13 15 17 18 21 22 23 L'identité numérique est au cœur de la confiance numérique. En effet, sans gestion fiable de l'identité numérique, il est illusoire

✓ rappeler au personnel nécessité du secret professionnel. ✓ grande prudence vis à vis de la famille. ✓ ne communiquer à des tiers renseignements même extra-médicaux concernant intimité malade. V. LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI SP =ordre public/absolu. Parfois interet de lever le SP selon > dérogations légales. obligatoires/facultatives. a) Dérogations obligatoires : intéressent surtout les médecins. déclaration maladies contagieuses/vénériennes (article 11 à 13

possible d’utilisation de ses réponses. Le problème juridique : Quels caractéristiques les questions posées lors d’un recrutement doivent-elles respecté afin d’être légales au regard de la loi ? La règle de droit : Selon l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques