Loi informatique et libertés

développement des NTIC appliquées au secteur de la santé, dans le respect des droits de la personne et dans une perspective d’amélioration du système de soins français. UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE APPLIQUÉES À LA SANTÉ DES NTIC De nombreuses applications informatiques se sont développées depuis une dizaine d’années dans le domaine sanitaire. Elles entraînent des bouleversements importants dans le comportement des acteurs du système de santé. „ Les cartes à puce appliquées au domaine de la santé ont été fortement

le gouvernement a été publiée en son nom ( c.f Annexe Article du Parisien) ! Dans le cas d’une usurpation d’identité (vol d’un compte sur un réseau social comme Facebook ou usurpation d’identité par la création d’un faux profil), depuis peu une loi : l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne les usurpations d’identité. L’usurpation d’identité est donc constituée dès qu’elle trouble la tranquillité ou qu’elle porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. C'est en 2012 que

l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; » Quel est le visa ? « Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article

également sur les écrits ( : cahiers de liaison, fiches navettes, dossiers individuels…). Il faut savoir qu’il y a une nouvelle culture de l’écrit, impulsée par l’environnement social, avec les différentes réformes de l’action sociale et médico-sociale (Loi 2002). Un nouveau cadre se développe, qui est fondé sur le droit des usagers (contractualisation, accès au dossier, personnalisation des prises en charge), mais aussi sur les démarches qualité (appui sur des recommandations professionnelles, des procédures

nature de ces fonctions. Il n’est pas autorisé nuire ni aux malades, ni à l’établissement, ni aux personnels - La discrétion professionnelle : l’obligation de la discrétion professionnelle est imposée dans le second alinéa de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. La discrétion professionnelle est un sous ensemble du secret professionnel, elle s’impose à tout agent, elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit

Cela a conduit à inclure, plus en amont, les traitements de gestion de ces activités d’enseignement et de recherche, sans lesquels souvent elles ne pourraient être menées ! Il est, par ailleurs, apparu pertinent de distinguer les applications informatiques selon qu’elles avaient ou non pour support l’internet, la seconde hypothèse suscitant, à certains égards, de nouvelles interrogations en termes de protection des données personnelles. 1. Applications hors l’internet 2. Les traitements automatisés

Cas pratiques de communication – btscomm.fr Cas n°8 : Campagne institutionnelle et web Thème : communication publique ETUDIER UNE CAMPAGNE D’INTERET GENERAL – INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONCEVOIR UN POST-TEST Sujet E5 Activités de communication – 4 heures Le niveau de difficulté des cas est indiqué de 1 à 5 étoiles, 5 étant le niveau maximum Auteur : Olivier Nallis Ce document comporte 6 pages. Nous allons nous intéresser dans ce cas à une campagne d’intérêt général lancée en pour favoriser la

l’article L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle toute représentation, toute édition d’écrits de composition musicale etc. Gravée entier ou en partie constitue une contrefaçon et tout contrefaçon est un délit répréhensibles par la loi. 2- la cour d’instance a rendu en 1er lieu dans son jugement du 7 mai 2007 a condamné Monsieur Cyrille a versé une amende délictuelle de 2000 € dont 1000 € avec sursis la cour d’instance a ordonné la confiscation des CD et de l’ordinateur saisis

les droits qu’elles lui confèrent. Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels

prise en compte de l’exigence de transparence, on peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents administratifs et portant création de la CADA, complétée, depuis, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel ; • La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette 1ère génération