Loi informatique et libertés

Education civique : Les libertés individuelles et collectives Objectifs de la séquence : Le « fil rouge » de la séquence est de montrer aux élèves que les différentes libertés (individuelles ou collectives) peuvent entrer en conflit et même parfois s’opposer (liberté d’expression # respect d’autrui ; liberté d’information # respect de la vie privée…). L’arbitrage de la loi est alors indispensable afin de garantir à tous l’exercice plein et entier de ces droits. La première partie s’attache

préparatoires à la cellule Paye du siège). Conserver les justificatifs, par collaborateur et par mois, dans un dossier annuel. Depuis 2004 (refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978), le responsable de la cellule Paye est un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Il veille à l’application des règles de mise en œuvre des traitements informatiques de données nominatives. Il a conçu une charte de déontologie RH. La veille juridique concernant les paramètres de paye et leur MAJ ainsi que les autres

La seconde demande formulée par la société ECOGYM concerne la protection des droits des clients en matière de protection des données personnelles. D'une manière générale, la loi de 1978 dite Loi informatique et liberté entend que la collecte des données personnelles et leur exploitation automatisée par fichier informatique soit encadrée et respecte un certain nombre de droits et de principes fondamentaux. Ainsi, une responsabilité est instaurée du « maître du fichier », c'est-à-dire de celui qui

différent selon leur usage : professionnel ou personnel. Dans la réalité, en effet, au sein des entreprises, de très nombreux salariés « surfent » pendant leur temps de travail sur des sites non professionnels en utilisant le matériel informatique de leur entreprise et en méconnaissance totale du risque qu’ils peuvent encourir. Aujourd’hui, la jurisprudence, parfois jugée excessive, est riche de conflits entre salariés et employeurs à propos de l’utilisation des NTIC au travail

précédées de la mention « lu et approuvé ». «Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'attribution de l'aide à la continuité territoriale mise en place par la Région Réunion ainsi qu'à des fins statistiques. Les destinataires des données sont la Région Réunion et les partenaires du dispositif "continuité territoriale" . Conformément à la loi « informatiq ue et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux

formation) à la cellule Paye du siège). Conserver les justificatifs, par collaborateur et par mois, dans un dossier annuel. Depuis 2004 (refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978), le responsable de la cellule Paye est un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Il veille à l’application des règles de mise en œuvre des traitements informatiques de données nominatives. Il a conçu une charte de déontologie RH. La veille juridique concernant les paramètres de paye et leur MAJ ainsi que les autres

Emetteur • Intermédiaire • Récepteur Les règles de droit qui s’appliquent à l’émetteur avec la liberté d’expression. Du moment qu’elle est formalisée, elle peut devenir une œuvre et donc être protégée. (Elle entre dans le patrimoine) Droit d’auteur etc. Celui qui émet une info a le droit à la liberté d’expression mais il est responsable de l’expression qu’il diffuse la liberté d’expression trouve des limites comme l’atteinte à autrui, la protection de l’individu mais aussi le respect

de virus, à l'utilisation optimale du réseau et assure l sécurité des données de l'entreprise. La directive communautaire comme par exemple la loi informatique et liberté lui confère l'obligation d'assurer la sécurité des traitements informatique notamment d'empêcher que les informations ne soit déformé endommagé ou communiqué à des tiers non autorisé. La loi prévoit donc une obligation de moyens (article 17 de la directive 95/46). Le responsable sécurité doit mettre en œuvre les mesures techniques

professionnel et notamment concernant l’envoie d’offre publicitaire par voie électronique. Cette pratique commerciale a pour but de toucher un grand nombre de personne à travers des Mails. Mais l’arrivé de ces nouvelles formes de publicité, a obligé la loi à s’adapter et à réglementer ces moyens de communication moderne et ainsi à limiter les abus et à l’intrusion dans la vie privée des particuliers et des professionnels en mettant en place des sanctions. 1. La protection du cyberconsommateur Lors

d’accéder à un site d’enchères où étaient en vente des objets glorifiant le nazisme. Il devra filtrer l’accès des internautes français à ces services. 23 avril 2005  : En France, le rapport annexé à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit que le B2i (Brevet informatique et internet), créé par l’Éducation nationale en novembre 2000, soit intégré au brevet et au baccalauréat. Quelques pistes de réflexion Internet peut favoriser le développement de la démocratie *