Loi MURCEF

Sujet : Commenter l'article 2 alinéa 1er de la loi du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi "MURCEF" : "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". Au cours de son action, l'administration est portée à établir des relations contractuelles avec des personnes privées pour assurer une bonne gestion des affaires publiques, l'exécution de prestations particulières dans l'objectif d'assurer

le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service. II/ La particularité des DSP La loi du 11 décembre 2001 dite loi « MURCEF » introduit dans la loi du 29 janvier 1993 dite loi « Sapin » une définition de la délégation de service public : « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire

commune pour y installer son service d'aide sociale (usage SPA). Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ? Solution : Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics passés par des personnes publiques, les marchés soumis au code des marchés publics et passés par des personnes publiques ou leurs mandataires, les contrats de partenariat

Ainsi on va se demander s'il s'agit d'un des trois types de contrat qui sont déjà qualifié de contrat administratif par la loi ou par l'ordonnance. Un contrat administratif est d'abord un contrat, c'est à dire un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes sur un objet déterminé. Certains contrats sont considérés comme administratifs par détermination de la loi mais aussi par application de quelques critères jurisprudentiels. Les contrat administratifs par détermination légale sont:

l'office du tourisme soutenait que le contrat litigieux, conviant à la société SEVP l'exécution du service public de l'information municipale, est un contrat administratif en application de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF. Le tribunal de grande instance de Versailles n'avait pas été sensible à ces arguments. Dans une décision du 7 février 2012, il avait rejeté le déclinatoire et retenu sa compétence entraînant la

son entré dans l’espace du droit bancaire en élargissant ses frontières. Le droit pénal puni à la fois la personne qui commet l’infraction et celui en bénéficie intentionnellement. Ainsi tout banquier qui effectue une opération contraire à la loi peut se voire sanctionné même s’il l’a fait dans l’exercice de ses fonctions c’est-à-dire pour le compte de la banque. Nous allons donc définir et présenter les principes du droit pénal dans une premiere partie et analyse au travers certaines

partie 4, chapitre 7) L’Administration peut conclure aussi bien des contrats de droit public que des contrats de droit privé. Toutefois, certains contrats signés par une personne publique ont un caractère administratif en vertu de la loi. En vertu de la loi MURCEF, du 11 décembre 2001, "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". En l’absence de qualification légale explicite, le juge qualifie le contrat en cas de litige. Deux critères

jurisprudence le T.C considère que la référence au code des marchés public ne sufiit pas B- une solution critiquable et obsolète Au niveau de la sécurité juridique cela n’est pas évidement marché droit public et marché droit privé. La loi Murceff de 2001 à catégorisé les marchés public en les qualifiant de contrat administratif

pratiqués, les montants accordés ou les délais de rupture. Aujourd’hui, tout nouveau compte ouvert à une personne physique pour ses besoins non professionnels doit être régi par une « convention de compte de dépôt » conforme aux dispositions de la loi MURCEF (Mesures URgente à Caractère Economique et Financier) du 11/12/2001. •de finance : En matière financière, les insuffisances contractuelles pouvaient avoir des effets pervers dans les relations entre professionnel

consommateur ou de l’épargnant (loi Murcef). Non communication à la clientèle des conditions tarifaires ou de la modification de celles-ci, prélèvement de frais de clôture d’un compte => max 1500 € d’amendes (le double si récidive) Secret Professionnel Révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou profession => 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende Confiance du déposant (escroquerie ou usure). Démarchage ( Loi Sécurité Financière de 2003