Loi MURCEF

constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des

administratif. Cette incertitude explique que le législateur se soit emparé du problème et désormais, dans de nombreuses hypothèses, la qualification de contrat administratif dépend de la loi et non de la jurisprudence. Toutefois, il est utile d’insister sur certaines hypothèses, lesquelles ne sont pas déterminées par la loi lorsque celle ci reste muette. En effet, il reste fréquent que les contrats ne soient aucunement qualifiés par le législateur, on peut même dire que c’est la règle. Ceci s’explique

contrat suffisent-elles à la détermination de la nature juridique du contrat entre une personne privée et une personne publique ? Le tribunal correctionnel rejette la demande de la commune de Vallon-en-Sully sur le fondement de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Décidant que le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige opposant les deux parties. Ainsi, la question de la manifestation de la clause exorbitante dans un contrat permet d’étudier dans un premier temps l’existence

personne publique (I) et, cela fait, de mettre en avant, dans un second temps, le fait que le juge dispose d’un choix dans le critère matériel servant à qualifier le contrat (II) I- Des contrats qualifiés sur la base de critères constants La loi intervient dans certains cas pour qualifier d’administratif et de manière obligatoire certains contrats (A) et à côté de ces cas précis, la jurisprudence s’attache nécessairement aux parties au contrat dans le sens où un contrat ne peut être administratif

contrats conclus par l’Administration sont administratifs pour ceux liés aux travaux publics et à la vente d’immeuble par l’Etat (28 pluviôse an VIII), puis ceux comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938), enfin les marchés passés en application du Code des marchés (loi Murcef de 2001). Pour les autres cas, c’est la jurisprudence qui est venue compléter et a admis que certains des accords passés avec l’administration n’étaient pas administratifs. Déterminant pour la sécurité juridique

 « Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations

cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant, les quantités envisagées. • Seconde catégorie :les conventions de délégations de services public *Elles sont aujourd’hui définies à l’article 3 de la loi de 2001 Murcef(loi portant mesure urgente de réforme à caractère économique et financier doc 8 Td semestre 3) *Selon cet article « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service

juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989)

qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité, sécurité et salubrité publiques. A ces trois composantes, il convient désormais d’intégrer le respect de la dignité de la personne humaine. La dimension de l’OP est évolutive. Le Conseil d’Etat est

le correcte choix du recours de pleine juridiction dans cette affaire qui porte sur un marché public . On sait très bien que le recours de plein contentieux ne s’applique que dans les litiges concernant des contrats administratifs et depuis la loi Murcef ( 11 décembre 2001) « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » donc il s’agit en l’espèce d’un contrat administratif dont le litige doit être tranché par le juge des contrats. Le