Loi MURCEF

autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu attendre les années 90 pour avoir apparaître les premiers textes répressifs en la matière. Le droit pénal sanctionne de manière sévère tout manquement à la loi. Elle punit à la fois la personne qui commet la faute mais aussi celui qui en bénéficie intentionnellement. Le banquier peut être amené pour protéger l’intérêt de la banque à se placer dans des positions ambigüe. Nous allons donc définir le droit pénal

l’argent sale, ils ont donc décidés de mettre en place dans leur pays respectif une réglementation. En 1990 c’était essentiellement pour lutter contre le trafic de drogue, le racket, proxénétisme, la contrefaçon, l’extorsion de fonds Progressivement la loi a couvert d’autres domaines d’activités, puis à partir du 11 septembre 2001 la lutte contre le terrorisme et depuis puis la lutte contre la fraude fiscale. Il y a des fonds, parfois légaux qui permettent de financier le terrorisme. Toutes les sommes

datant de cette époque sont nombreux car le droit administratif était à construire, et ce, dans tous les domaines. « Le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer au silence de la loi ». C’est ainsi que les régimes de responsabilité de la puissance publique ont été dégagés, qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute (TC 1873, préc. ; CE 1905, Tomaso Grecco) ou sans faute (1895, Cames ; CE 1919, Regnault-Desroziers),

les décisions implicites, non formulées qui sont nées du silence de l’administration. Peut-on contester une décision qui n’existe pas ? Oui décision implicite. Le fait de ne pas réponse pour une administration constitue une réponse. Le législateur, loi du 12 avril 2000 considère que silence gardé par l’administration pendant 2 mois équivalait à une décision de rejet. Quelle que soit la décision (explicite ou implicite) ce sont des décisions qui peuvent toujours être contestées. La différence si c’est

suivre : le cours version textuelle, expliqué. La forme synthétique = le diapo I – UN CONTROLE AYANT DU SENS…. A – Définition Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales. Il est à la fois administratif, et juridictionnel (plus d’infos au point D- Procédure) 2 fondements juridiques : - Article 72 , dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les

imposée par un texte de loi, le juge respectera cette qualification dans cette hypothèse. - Ex : d’après la loi du 28 pluviôse An 8, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. - Ex : La loi du 11/12/2001 portant mesure de réforme à caractère économique et financier, loi Murcef précise dans l’article 2 : « les marchés placés en application du Code des marchés publics sont des contrats administratifs. Dans le silence de la loi, la jurisprudence

testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • •

administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également les contrats de vente des immeubles de l’Etat : quand un immeuble appartient à l’Etat, la vente de cet immeuble est toujours un contrat administratif par détermination de la loi. Cela date également de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais aujourd’hui

Cependant un problème essentiel découle de cette définition simpliste, en effet, seuls certains types de contrat sont désignés comme étant administratifs, par détermination de la loi, ainsi la loi en a défini certain, tels sur les marchés publics avec la loi Murcef du 11 décembre 2001. Mais dans le silence éloquent de la loi, il en revient au juge administratif et donc à la jurisprudence, de définir les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif, ainsi la jurisprudence a

juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n’ait entraîné une variation significative de la valeur locative. Cette loi de nature interprétative favorisait clairement le bailleur à cause des modifications