Loi normale

2 – La délimitation du domaine du droit du travail par rapport au droit social 3 – L'aspect géneral du droit social 4 – La source du droit de travail au Maroc 5 – L'intêret de la matière / Principaux apports de la loi 65-99 6 – Champ d'application de la loi 65- 99 Historique (07/10/2012) Les rapports de travail étaient jusqu'à la fin du XVIII siècle géneralement des rapports individuels. Mais à partir du début du XIX siècle et sous l'influence du machinisme qui entraine la

CE, ASS. 8 DECEMBRE 1978, GISTI Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir

un homme et une femme ayant atteint l’âge nubile. Cette union est déclarée par l’officier d’état civil ayant reçu a priori le consentement des deux futurs époux. Le mariage, a pour but le fondement d’une famille, l’aide conjugal, une vie familiale normale. L’article 144 du Code civil dispose que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit révolus ». C’est ici qu’une question concernant les mariages homosexuels a été posée. Il a été dit par la partie partisante au mariage homosexuel

cour d’appel ont cependant estimé à leur tour qu’étant donné que l’accès aux combles n’était pas impossible, même s’il était difficile d’y monter, le vice n’était donc pas caché ; De plus, une condition de mise en œuvre a été rajoutée alors que la loi ne la prévoyait pas : l’exigence pour les acquéreurs de la constatation par un homme de l’art de l’état de la charpente. D’où une deuxième cassation de l’arrêt par l’assemblée plénière. Par cet arrêt, l’assemblée plénière a réaffirmé ouvertement

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail a durée déterminée Evolution : * Jusqu’en 1979 : absence intervention législateur dans domaine du CDD donc solution dans la JP * Loi 3 janvier 1979 : * But de remédier aux incertitudes des règles de la JP * Objectif de permettre une meilleure adaptation de l’emploi aux variations de l’économie. * Ordonnance du 5 février 1982 fait des CDD des contrats d’exception * Cocontractants

contrôlés par le juge car ils sont sous le couvert d’une immunité juridictionnelle. Mieux encore, l’administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police attentatoires à la légalité en temps normal mais qui passe aux yeux de la loi comme étant légales. C’est que à la faveur d’une théorie jurisprudentielle sur les circonstances exceptionnelles une légalité d’exception a été systématisée même dans les Etats de droit. A cela s’ajoute l’existence de législations

était au bagne. » Il passe son enfance entre pécheurs et criminels et désespère de rentrer un jour dans la société « normale »  Il n’a donc qu’un choix limité dans sa condition sans issue – devenir un violateur de la loi ou son protecteur. Il y a dans son fond intérieur « rigidité », « régularité » et « probité » - des qualités qui le prédéterminent pour le rôle de gardien de la loi - et il lui accorde une confiance exclusive. Alors, il se met au service de la police et sa fonction lui apporte le

constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale. Mais cette primauté de la loi fut détrônée pour la suprématie de la constitution. La constitution est faite pour protéger la liberté des citoyens, les libertés sont garanties par ce contrôle de constitutionnalité. C’est avec la constitution de

juste peut avoir une définition littéraire universelle à l'origine de la loi et du droit. En deuxième temps, nous verrons qu'au contraire, le juste ne peux avoir de définition. En tant qu'idéal moral , la notion de droit c'est en fait de n'avoir aucune relativité ni de dépendre de l'arbitraire des uns et des autres Ce qui est droit ou juste paraît être ce qui est conforme a une loi ayant l'éternité, l'universalité . Cette loi que l'on appelle morale, les Grecs disaient que les dieux l'avaient donnée

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure. La liberté individuelle a été consacrée le 12 janvier 1977 par le conseil comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Le conseil se réfère alors, pour adopter une conception large de la liberté individuelle, au fondement constitutionnel qu’est l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette conception permet de faire découler du principe constitutionnel de la