Loi normale

des règles d’affiliation aux organismes sociaux. - Le respect des règles de paiement. 1/ Le salaire minimum garanti : Evolution en France : Il faut attendre la loi du 11 février 1950 pour que soit reconnue l’existence d’un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en dessous duquel aucun salaire ne peut être fixé. Cette loi est l’aboutissement d’une longue lutte, elle fut remplacée par celle de 2 janvier 1970 qui permet d’assurer que le salaire minimum sera régulièrement revalorisé.

mode d’emploi Représentativité des syndicats lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : p Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles

2/ LA LOI : L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. 1. Par quelle institution est-elle votée ? 2. Exemples de domaines de compétence de la loi 3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ? 4. La loi est-elle

échappent à la vigilance de l'auditeur. Les normes internationales d'audit ISAs sont construites autour de cette approche par les risques. Elles décrivent les étapes et les outils d'une approche normative globale d'audit définissant les diligences normales que doit accomplir l'auditeur pour dégager sa responsabilité. Elles résultent d'un consensus tenant compte des particularités de divers environnements censés représentés l'ensemble des contextes d'audit. En 2002, la Tunisie a adopté officiellement

non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois. Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés

entreprises du secteur marchand C’est la loi n° 2003-709 du 1er Août 2003 (dite “loi Aillagon”) relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui, par ses dispositions novatrices en matière de quotité des possibilités de versement et d’accroissement des “avantages fiscaux” attachés aux sommes versées, a permis d’encourager, de dynamiser et de donner un nouvel élan au mécénat d’entreprise. 1/ CHAMP D’APPLICATION 1.1 Entrée en vigueur La “loi Aillagon” s’applique aux versements effectués

supplémentaire d’amortissements pratiqués, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Le plan comptable général français définit les amortissements dérogatoires comme étant : " Amortissements ou fraction d’amortissements ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisés en application des textes particuliers " (1) En plus de l’amortissement dégressif qui s’inscrit dans ce cadre et qui constitue l’idée centrale du thème, on peut retenir deux autres types d’amortissements

la justice est très important pour réguler les transgressions de normes. Ces règles sont dépassées pour de multiples raisons notamment parce que certains pensent que certaines lois sont injustes, mais considérer qu'une loi est injuste implique que l'on sait mieux de cette loi où est la justice, par ailleurs si chacun trouve un argument à l'encontre de certaines lois on risque de tomber dans la désobéissance complète. Ce sujet mérite notre attention à double de titre nous pouvons constater qu'il

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », cette phrase, quasiment un adage, est ce qu’a retenu le public et les médias de la loi n°2002-303 du 4 mars 2OO2 relative aux droits des malades et à la qualité du système médical. Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté

exceptionnelle b / Le principe de la continuité en période normale II/droit de greve A/ Apparition de droit de greve : tentatives de definition B/ Consecration au maroc : Cadre juridique de l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape : la periode preconstitutionnelle : c/ 3eme etape : depuis 1962 III/ Conciliation : A/ EN France : 1/ Lecture du projet de loi organique relative à l'exercice du droit de grève 2/ Sous-section