Loi organique

l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n°2008-2 du 13 février 2008. En quoi cet article pourrait-il être contraire à la Constitution ? Tout d'abord l'article Lp.311-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie porte atteinte à certaines libertés (liberté de défendre ses droits, liberté syndicale etc...) et au principe d'égalité devant la loi, et d'autre part, il en résulte l'apparition d'une différence de traitement sur le territoire

ces conditions d'échapper à une réflexion sur la fiscalité locale, jugée complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivités. La fiscalité directe locale repose sur des principes définis par une ordonnance du 7 janvier 1959. La loi du 10 janvier 1980 a été l'occasion d'aménager le dispositif. Le vote direct des taux des impôts locaux par les élus, la limitation des transferts de charges pour les contribuables et la réduction des écarts de pressions fiscales ont été les points

d’encourager l’activité de certains secteurs de l’économie. Exemple : l’exportation, la pêche… Raisons d’ordre social : L’objectif d’aider les personnes démunies ou celles ayant des charges dépassant leur pouvoir d’achat a été retenu par la loi organique de cet impôt en faisant bénéficier certains produits de grande importance d’une réduction sur le prix d’achat obtenue par la suppression de la TVA sur l’opération. Exemple : exonérer les produits de large consommation (lait, farine….)  Raisons

d'appliquer la loi, il va créer et va colorer les choses afin de rendre harmonieuses les relations humaines. Introduction Générale Le droit comme système d'organisation sociale Les phénomènes juridiques sont des phénomènes blbl. Le droit va encadrer les comportements individuels et institutionnels et par ricochet, le droit va déterminer et fixer les responsabilités des uns et des autres dans la société. → Ignorantia facti non juris excusat (Nul n'est censé ignorer la loi → le fait d'ignorer

habilité à produire de droit, il y a une question de compétence.) à laquelle s’ajoute une question de procédure qui est variable selon une règle à l’autre. Quand on parle d’approche formelle: compétence + procédure (= lorsqu'on veut faire passer une loi). La règle de droit c’est une règle qui est édicté par l’autorité compétente selon la procédure prévu à cet effet. Pour définir le droit, c’est une question de forme. Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Il faut s'intéresser sur son objet

administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent

contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre 2007. L’ajout de l’alinéa à l’article 61 de la constitution permet donc au président de la république, au premier ministre, aux présidents

Partie 2 : Les instruments de l’intervention étatique 2-3 La politique budgétaire : 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2009 et 2010 |En millions de DH |2009 |2010 |Variation en % | |Recettes ordinaires |177 585 |165 912 |- 6,6

normes de la constitution dîte « centrale ». C’est elle qui va déterminer les compétences des organes fédéraux en énumérant les matières qui vont tomber sous le pouvoir de l’Etat fédéral. Le reste relèvera de la compétence fédérale. De plus, pour qu’une loi d’un Etat membre puisse être considérée comme valide, elle doit non seulement respecter sa propre constitution mais également celle de l’Etat fédéral. Celui-ci garde, ainsi, un pouvoir suprême tout en laissant une liberté important à ses membres.

21fa majorité des deux tiers des rneinbres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Tout8 d81égation de vote est interdite. Seuls sont recenses les votes favorables h la proposition de kunlon de la Haute Cour ou A la destitution. Une loi organique fixe tes conditions d'applicationdu présent article. ARTICLE 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour @nale internationale dans les conditions prkvues par ie traité signé le 18 juillet 1998. Aucun dacurnenf autorisé