Loi organique

rapports entre les citoyens et leurs gouvernants dans un Etat donné. Sont soumis au juge constitutionnel des pays faisant l’objet de notre étude, pour contrôle de constitutionnalité, les actes de Droit interne suivant : les lois qu’elles soient organiques ou ordinaires, les règlements intérieurs de certaines institutions et les actes réglementaires. Ces actes de Droit interne vont être analysés par le juge constitutionnel qui jugera de leur conformité ou non à la Constitution. A cet effet, il peut

l'adoption du budget de l'État (l'équivalent de l'actuelle loi organique relative aux lois de finances) ainsi que tous les textes relatifs à la Cour des comptes. Le texte de 1862 a été remplacé par le décret no n°62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique, signé par le Premier ministre français Georges Pompidou le 29 décembre 1962. Suite à différents changements, et notamment à l'adoption en 2001 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, il a été créé en décembre

lois de finances annuelles ou en rapport avec des évolutions de la conjoncture liées à des décisions prises par les pouvoirs publics. A. EL HIRI Introduction Aussi, est-il nécessaire d’apporter un éclairage sur le budget de l’Etat : -concept de loi de finances, principes qui en constituent le fondement, - modalités de sa préparation, de son approbation et de son exécution, - son contenu, -ses structures, etc. A. EL HIRI Introduction Ces toutes dernières années ont été marquées par le lancement

l'évaluation A) Méthodologie de l'évaluation B) Le rôle de l'évaluation II. Les diverses conceptions de l'évaluation et les difficultéd qui en découlent A) Les trois conceptions de l'évaluation B) Les difficultés de mise en place d'une évaluation III. La Loi Organique relative aux Lois de Finances A) Description de la LOLF B) La LOLF se heurte à plusieurs difficultés I. Caractéristiques, conditions de mise en oeuvre, et le role de l’évaluation A) Méthodologie de l'évaluation Toute démarche d’évaluation rigoureuse

crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre (principe qui souffre cependant des exceptions, notamment dans le cadre de l’application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF). - L’unité du budget signifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul document qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes (des exceptions importantes sont cependant permises). - L’universalité du budget

Pendant longtemps en France il n'existait qu'un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que seul un contrôle avant la promulgation de la loi ou la ratification du traité n'étaient envisagé. Ce principe du contrôle de constitutionnalité est exposé dans l'article 61 de la constitution. L'article 61al1 dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des

des dépenses ( loi de finance) La loi de finance est d'abord réaliser par administration puis elle doit être adopté par le législatif pour être validé. Cette procédure est énoncé dans des texte et notamment art 34 de la Constitution ( art 34 renvoie à des lois organique) On a eu par conséquence une première ordonnance datant du 2 janvier 1959, elle portait sur les lois organiques relative aux lois de finances. Mais cette ordonnance a été supprimé pour la LOLF ( loi organiques relatives au lois

assez peu nombreux. Ils sont éclatés, à la fois car ils se trouvent matériellement dans différents textes. Nous n’avons pas ici un code qui rassemblerait le tout. De plus, on a des textes qui ont des valeurs différentes. On a la constitution, la loi organique, le décret, et même le règlement intérieur du conseil constitutionnel. On a donc une question de hiérarchie des normes, mais aussi de savoir si le conseil constitutionnel est soumis ou non à des décrets qui le concernent. 2. La jurisprudence

indépendance qui lui permet d’exercer aisément son contrôle sur le respect de la constitution. L’indépendance du Conseil constitutionnel apparaît tant au niveau de l’institution elle-même, par le statut que lui accorde la constitution et les lois organiques, que sur le plan de la situation de ses membres et des procédures de son fonctionnement. I – S’agissant de l’indépendance du Conseil en tant qu’institution Ce qui distingue le Conseil constitutionnel marocain de l’ancienne chambre constitutionnelle

conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier DE