Loi organique

comptable à agir. L'intérêt de cette autorisation préalable était que le comptable ne pouvait prendre des initiatives à l'insu de l'ordonnateur. Certains ont vu dans cette autorisation un contrôle préalable, mais c'est la loi organique française 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances qui va donner à l'ordonnateur un véritable pouvoir de contrôle sur l'activité du comptable. L'ordonnateur est désormais en mesure de participer aux opérations d'inventaire annuelles qui

Comment le faire au meilleur coût ? Quelles dépenses privilégier ? L’ancienne présentation du budget de l’État, régit par l’ordonnance du 2 janvier 1959 ne permettait pas de répondre correctement à ces objectifs. A l’initiative du Parlement, la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, véritable « constitution financière de l’État » votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006, réforme en profondeur la construction et le suivi du budget de l’État Mais cette redéfinition des finances

- si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres motifs, mais pas pour l'inconstitutionnalité couverte par la loi. L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle

« Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la république et relatif à l’élection du président de la république au suffrage universel ? »C’est cette question que le président Charles de Gaulle soumet au peuple français, en 1962 par referendum ;certain que les 2 chambres s’opposeraient à cette révision , le chef de l’état chercha alors le soutien du peuple à sa personne et à sa politique. Suite à cela, le conseil constitutionnel sera saisi par le sénat, en effet

Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir de statuer « sur la régularité de l’élection

Le Droit des finances publiques Le vocable « finances publiques » ou plus exactement « finances de l’Etat » est peu utilisé par les textes officiels. Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques » et « ressources publiques ». Mais en dehors de ces problèmes de terminologie, il existe deux conceptions différentes des finances publiques : d’une part

soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés fondamentales que la constitution garantie. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010 suite à une loi organique du 10 décembre 2009 posant les conditions du champ d'application de ce dispositif. Le texte étudié, datant de 2007, met en avant les limites que peut poser le contrôle a priori des lois bien qu'il

répartition des compétences entre la loi et le règlement Les ordonnances, sous la Ve République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant

La loi I) C'est quoi ? En 1958 la loi est définit par la constitution comme un texte que vote le parlement , dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La loi a longtemp semblé détenir un pouvoir absolu , dans le sens où elle était la seule capable de limiter la lliberté et d'incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. Mais la Ve République a rompu avec cette conception. La loi ne peut donc plus intervenir que dans

SECTION II : LES SOURCES NATIONALES Depuis la révolution français mais surtout depuis napoléon le droit français est essentiellement un droit législatif càd il est le produit de la loi peut importe qu’elle ai fait l’objet ou non d’une codification. Donc la loi est les 1ere source de droit (ce qui n’est pas le cas en droit Anglo-Saxon où le droit est d’avantage un droit jurisprudentiel). Mais la règle de droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles