Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets de la société internationale (organisations internationales) ; • la Constitution : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral) ainsi que l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs ; • la loi (norme législative) : règle écrite

Soins Cadres ,Vol 20, N° 77S - février 2011,p. 5 R apport sur la modernisation de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé Valérie Hedef-Capelle Le rapport sur la modernisation de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé a été rendu fin janvier dernier. Les auteurs, Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière

APS : POLITIQUE DE LA VILLE ET SANTE La politique de la ville est un ensemble d'actions de l'Etat visant à réduire les inégalités sociales entre les territoires, et à lutter contre toutes les formes d'exclusion. Elle apporte des réponses en matière de santé en s'inscrivant dans des démarches impulsées au niveau national qui s'appuient sur les dynamiques locales. QUESTION 1 : Contexte social : Les années 70 marquent une prise de conscience des pouvoirs publics sur la nécessité de proposer des

DCEM2 2009 - 2010 Module 1 « A P P R E N T I S S AG E D E L ’ E X E R C I C E M É D I C AL » Le système de santé et de protection sociale en France ORGANISATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE Dr C. SAGNES-RAFFY DÉFINITIONS ............................................................................................................................................ 2 I. A. SYSTÈME DE SANTÉ, SYSTÈME DE SOINS ............................................................................

dans les établissements publics de santé, on ne dit plus hôpitaux publics, ca n’existe plus dans la loi. Le régime juridique applicable aux établissements de santé en général sont globalement uniformes, ca sera donc le même dans le privé à quelques différences près. Le droit hospitalier ce n’est qu’une partie du droit de la santé parce que l’organisation hospitalière n’est qu’une partie du système de soin : l’organisation sanitaire française fait appel à une multitude d’institutions sanitaire

POLITIQUE DE LA SANTE 1) La santé se définit généralement par l’absence de maladie ou d’infirmité. « La santé est l’équilibre et l’harmonie de toutes les possibilités d’une personne humaine, biologiques, psychologiques et sociales ». Elle exige la satisfaction des besoins fondamentaux de l’homme qui sont relativement les mêmes pour tous les êtres vivant (besoins nutritifs, éducatifs, affectifs, sanitaires et sociaux), et une adaptation sans cesse remise en question de l’homme à son environnement

hospitalière Dés la création de l’hôpital public, l’état français a eu comme préoccupation de planifier le développement du réseau hospitalier. Comment, cette planification hospitalière s’est-elle mise en place ? et quels sont ces objectifs ? Depuis la loi du 21 décembre 1941 son élaboration à évoluer (I) pour arriver à la situation actuelle afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui (II). La loi du 21 décembre 1941 fondant l’hôpital public vise déjà à instaurer une certaine cohésion

Dc4 : Loi HPST et ARS I/HISTORIQUE/CONTEXTE/LOI La loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) Cette loi est arrivée après quelques précédentes réformes. Le projet de loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (Hpst) a été élaboré à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (Egos) et des conclusions

La Loi du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation » a fait l’objet d’une réforme le 5 juillet 2011. Quelles en sont les principales évolutions. La législation relative aux droits des malades en psychiatrie est issue d’une longue maturation de notre société à prendre en charge la maladie mentale. Ainsi les personnes atteintes de troubles mentaux sont considérées comme malade à partir

Hôpital public et performance Dernièrement, Pau accueillait le 4e congrès inter régional de la Fédération Hospitalière de France. Ce congrès avait pour objet d'aborder, via l'intervention des professionnels de la santé et de la fonction publique hospitalière, divers points afférents à la performance dans les Hôpitaux publics, performance considérée comme un élément moteur du bon fonctionnement. C'est ainsi que les thèmes majeurs tels la pertinence et la qualité des soins, la prise en charge des