Loi pour la confiance dans l'économie numérique

1 DU CONVENTIONNEL AU NUMERIQUE L’ECOMMUNICATION MODE DE VIE MODERNE DES ENTRPRISES (CAS PME MAROCAINES) 2 Sommaire Chapitre 1 : la communication conventionnel ............................................................................ 9 1 - communication médias .................................................................................................... 10 1-1 - les médias principaux : ........................................................................................ 11 2

magasins virtuels et galeries marchandes sur l'Internet ou entre les entreprises (Business-to-Business) qui inclut l'EDI (Echange de Documents Informatisé); les moyens employés pour ces échanges sont divers puisqu'ils vont du téléphone à la télévision numérique en passant par les liaisons informatiques spécialisées ou le Minitel en France. Le commerce électronique couvre, à la fois, les échanges d'informations et les transactions concernant des produits, équipements ou biens de consommation courante, et

Document n° 6 : Cass. soc., 9 juin 1988, Bull. ci v., V, n° 351 - Document n° 7 : Cass. 1 re civ., 16 avril 1996, Bull. civ., I, n° 181 Les contrats du commerce électronique - Document n° 8 : Quelques dispositions de la loi d u 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Document 1 : Cass. 3e civ., 1er juillet 1998 Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est

communautaire la haute juridiction européenne instaure par plusieurs arrêts une certaine primauté du droit communautaire qui permettrait à tous citoyens de faire valoir ce droit vis à vis du droit régit dans leur ordre national. La constitution définie la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique, elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. Le droit

internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Ceci est la première phrase de la loi française n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi est le texte fondateur du droit de l'informatique et d'internet en France. Elle définit les grands principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles

informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes aux systèmes........................................................................................... 11 (a) (i) (ii) (b) (i) (ii) Accès et maintien frauduleux

quinzaine d’années. Cette hausse peut être expliquée par : • des facteurs économiques - dynamisme de la demande intérieure (population nombreuse, rapatriement des capitaux par la diaspora, etc.) ; insertion des entreprises indiennes dans l’économie de marché ; développement des investissements étrangers en Inde, des investissements des entrepreneurs locaux dans leur pays et à l’étranger (Mittal) ; hausse des investissements financiers (bourse) ; forts investissements dans les technologies

financier, le marché monétaire, les actions et les obligations). Jusqu’au milieu des années 80 un système d’économie d’endettement où le financement se fait principalement par le crédit. Après les années 90 la Bourse reprend une place importante et l’économie passe d’une économie d’endettement à une économie de marchés financiers. C’est le mouvement de désintermédiation financière. Des fonds de capital-investissement appelés « private equity » se développent Ce sont le capital-risque (pour les jeunes

bâtiments. Toutes les dépenses publiques et les transactions financières individuelles ont été traitées par ces institutions. Dans certaines des autres civilisations, les rois et les familles royales sont devenus les banques par défaut pour le royaume. l’économie tournait généralement autour du royaume, avec la trésorerie agissant comme la banque par défaut. Cette dernière forme de banque a continué pour longtemps.Dans le 17ème siècle la plupart des nations européennes ont eu un système bancaire plus formel

Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale, instituait une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises