Loi pour la réforme politique

créées, par la suite, entre 1966 et 1990, en 1996 et en 2002. Plusieurs réformes ont été mises en oeuvre par l’Etat en vue de consolider la décentralisation. On distingue trois grandes étapes. A. La Décentralisation au Sénégal de 1960 à 1990 : 1ère Phase de la réforme Indépendant, le Sénégal a opté pour un régime municipal à deux statuts: la commune à statut spécial et la commune de droit commun. En effet, en 1964, la loi N° 64-02 du 19 janvier 1964 institue pour la première fois un régime municipal

L'éducation thérapeutique du patient et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé - La sécurité anesthésique en France avant et après le décret du 5 décembre 1994 - De l'épuisement professionnel à la maltraitance en Ehpad - Loi 2005-102 sur l'insertion professionnelle de personnes handicapées issues d'Esat et du milieu ordinaire du travail - Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation

moyens, on s’intéresse au: Taux d’engagement des crédits Taux d’émission des dépenses engagées Le budget de moyens ne fait pas ressortir les domaines d’intervention stratégiques d’un ministère donné ni les programmes d’action qui traduisent la politique publique dont il a la charge. 3  Absence de stratégie publique;  Absence de la notion de programmes d’action;  Absence d’objectifs généraux et d’objectifs spécifiques;  Absence de visibilité de l’action publique;  Absence d’indicateurs

GOUTARD Mélissa Droit constitutionnel Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers

de passer par l'Assemblée ; • période de crise utilise art 16 Constitution → plein-pouvoir. - gvt pouvoirs renforcés : • faire des lois par ordonnance (sans passer par l'Ass nat en situation d'urgence art 49-3) ; • peut obliger l'Ass à voter une loi telle quelle. Néanmoins, tjs un régime parlementaire → Ass garde les pouvoirs qu'elle avait /s la IVè Rép = renverser le gvt (motion de censure + qstion de confiance). b. La Rép gaullienne : « une monarchie rép » Inventée par les opposants de

sera pas le gardien de la Constitution mais permettra de régler certains litiges d’ordre juridique opposant les grands organes de l’état. On peut expliquer cette crainte d’un contrôle de la constitutionnalité par l’histoire constitutionnelle et politique française et le souvenir des parlements de l’ancien régime comme des sénats conservateurs des deux empires. Le conseil ne bénéficie alors, à cette période, d’aucune légitimité. Effectivement la constitution de 1958 ne lui attribue qu’un simple rôle

Cas pratique sur le référendum 1. Dans le prolongement du programme politique sur lequel il a été réélu, l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite poursuivre son projet de réforme des retraites commencé en 2020. Ce projet consiste à : · augmenter légèrement le montant de la pension de retraite ; · reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, contre 62 ans à l’heure actuelle ; ·

Les étudiants face à la réforme LRU Le projet de loi sur l’autonomie des universités n’est pas passé inaperçu chez les étudiants non plus. En effet, la loi LRU a suscité bon nombre de réactions chez les différentes organisations étudiantes, que ce soit dans le sens de l’approbation ou de la contestation. Pour illustrer les différentes positions des étudiants, nous présenterons par ordre croissant de contestation, 4 organisations : l’UNI, la Cé, l’Unef et SUD Etudiants, à travers leurs revendications

Exercice : commenter l’article L1 du Code du travail L’article L1 du Code du travail dispose que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

pratique institutionnelle et politique. Ont-elles infléchi la nature des institutions ? Quelle est la portée de la nouvelle réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 ? • Sur la toile publique • Rapports • Discours Les révisions de la Constitution depuis 1958 répondent à des logiques différentes Certaines réformes ont eu une répercussion considérable sur le fonctionnement des institutions et la vie politique française, à commencer par la réforme du 6 novembre 1962 instituant