Loi pour la réforme politique

DIMENSION I-3 : POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES La réforme fiscale est un processus continu, les responsables de la politique fiscale et les administrateurs fiscaux adaptant continuellement les systèmes fiscaux en fonction des changements économiques, sociaux et politiques. Le moteur principal des réformes est le besoin de mobiliser des ressources nationales afin de financer le développement économique et social, la priorité pour les citoyens et responsables politiques. Cependant, l’imposition

investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s’est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1. Le développement de l'e-administration est un autre défi relevé par les collectivités territoriales. Au 1er avril

04/10/12 Droit Public 1 Partie : Droit Constitutionnel Introduction : * Pouvoir * L’ordre social * État * La démocratie 1) Le pouvoir a) Définition Historiquement les sociétés débutent dans le désordre, la loi du plus fort, l’ordre (public) est créé pour remédier aux souffrances engendrées par l’anarchie, il faut éviter la justice. Le pouvoir bien organisé entraine la justice. Le pouvoir peut engendré l’injustice, il y a un statut inégalitaire clergé contre

« Démocratie sociale et démocratie politique. » « La démocratie politique ne sera pas viable si elle ne s’épanouit pas en démocratie sociale ; la démocratie sociale ne serait ni réelle ni stable si elle ne se fondait pas sur une démocratie politique » (cf. Léon Blum, cité par P.-Y. VERKINDT – article séance 1, « L’article L.1 du Code du travail au miroir des exigences de la démocratie sociale, Dr. Soc. 2010, p.519). Liens inextricables entre les deux notions mais apparaît une première difficulté

12 Novembre 2013 Publié par Bouayad Mohamed Hicham Réforme prévisible du droit de la concurrence au Maroc : Principales nouveautés et écueils. réforme droit de la concurrence L’architecture institutionnelle de la régulation concurrentielle au Maroc est en phase de connaitre un bouleversement radical dans sa structure. Les premiers jalons de cette refonte tant attendue ont été substantiellement consacrés par le texte constitutionnel. Ce dernier n’a pas seulement teinté le principe de la

UFR SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES 2ème ANNEE DU 1ER CYCLE COURS DE SYSTEME POLITIQUE SENEGALAIS

La démocratie athénienne désigne le régime politique mis en place progressivement dans la cité d'Athènes durant l'Antiquité et réputé pour être l'ancêtre des démocraties modernes. Le mot démocratie vient de deux mots grecs : demôs (le peuple) et kratos (le pouvoir). Sommaire[masquer] * 1 La cité * 2 Genèse de la démocratie * 2.1 Les origines de la démocratie athénienne : la crise de la cité grecque * 2.1.1 Paupérisation rurale * 2.1.2 Révolution hoplitique : émergence

REVUE DE PRESSE SMIC ROUTIER ETRANGERS Le gouvernement a profité des dernières heures de l'examen de la loi Macron à l'Assemblée pour faire adopter un amendement dans le secteur routier. Le texte, voté et adopté ce samedi, prévoit d'appliquer au transport routier le dispositif réservé aux travailleurs détachés. Les chauffeurs étrangers de passage en France se verront donc appliquer les règles sociales françaises à commencer par un salaire minimum. Sur le modèle de l’Allemagne qui a décidé d'imposer

TD n°4 : la loi           Dissertation : le déclin de la loi à l'époque contemporaine.   " l'office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes fécond en conséquences, et non de descendre dans les détailles question qui peuvent naitre sur chaque matière", portails nous dit donc de la loi qu'elle doit être général et permanente, elle ne doit pas rentrer dans le détails de plus elle doit être claire et accessible, elle doit par ailleurs

Selon Philippe Lauvaux, quelle incidence la réforme de 2008 a- t- elle eut sur le parlement ? « La réforme fait d’une pierre deux coups en revivifiant et la commission et la séance » , cette citation du professeur Guy Carcassonne est extraite de son ouvrage La Constitution introduite et commentée de 2009. Celle-ci met en lumière les conséquences que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sur le doit constitutionnel français. C’est précisément