Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

1996 à nos jours: La construction sociale du handicap: Aujourd’hui en France, l’INSEE estime à 5,5 millions le nombre de personnes handicapées dont 1,8 million sont atteintes d’un handicap sévère. Les chiffres de l’enfance handicapée sont difficiles à obtenir mais en 1996 un rapport de l’UNAPEI(union national des associations des parents et des amis des personnes handicapées) évalue environ 100 000 enfants bénéficiant d’une scolarité spécialisée et le ministère de l’éducation estime à 47000 le nombre

toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Extrait de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 Accessibilité et animation

5 million, les personnes handicapées représentent l’un des secteurs les plus importants, tant sur le nombre de personnes concernées que sur le poids financier. Après avoir longtemps soufferts d’un manque de moyens et avec une reconnaissance relativement moderne de la notion de handicap, le public des personnes handicapées représente depuis la loi du 30 juin 1975, l’un des principaux bénéficiaires de la solidarité nationale. • Durant de nombreux siècles, les personnes handicapées = accueillies

restriction de participation à la vie en société. On considère que c'est une altération substantielle, durable ou définitve d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Tout d'abord, nous expliquerons les fonctions de la maison départementale des personnes handicapées. Par la suite, nous approfondirons la loi de 2005. En quoi consiste la MDPH ? La Maison Départementale des Personnes Handicapées est lieu

Le Guide destiné aux entreprises ► Sommaire Sommaire ⇾ La loi du 11 février 2005 … • La loi pour l’égalité des droits et des page 2 chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ⇾ ... appliquée aux Entreprises • L’obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés page 4 au sein des entreprises • La contribution AGEFIPH page 6 ⇾ Recruter un travailleur handicapé … • À qui s’adresser ? page 8 • Réussir à l'intégrer au sein de l'entreprise page

durable, les personnes handicapées doivent pouvoir s’intégrer avec les mêmes chances et les mêmes possibilités que les personnes valides : accès à l’éducation, à l’emploi, mobilité, lutte contre les discriminations et l’exclusion… L’article 2 de la loi n°2005-102 définit le handicap de la façon suivante : “ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une

guide de la loi Sommaire La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées Le droit à compensation - le financement du projet de vie La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire L’emploi - la non-discrimination au travail L’accessibilité - un environnement pour tous Les Maisons départementales des personnes handicapées Les contacts utiles 3 4 6 8 10 12 14 > « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en

les personnes handicapées (y compris social) était pris en charge par la famille et parfois par la commune (qui leurs permettait éventuellement de travailler). En 1975 on a crée le secteur médico-social et on a organiser des structures qui seront spécialisées. Les orientations étaient fournie par la COTOREP (20-60ans) et le CDES (0-20ans) En 2002 on rénove l'action social et médico-social. A) I – principes fondamentaux : a) Objectifs : autonomie et protection des personnes / Établissements

les handicapés ? La justice pour les handicapés. Quels sont leurs droits et devoirs ? Qui sont les handicapés? La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs

intégration en milieu scolaire normal mais plutôt de mettre en lumière le fait que les pouvoirs publiques ont appuyés cette façon de voir en instaurant une série de lois et de circulaires, qui ont affirmé nettement ce droit à la scolarisation en milieu scolaire normal. Ainsi, la loi d’orientation du 30 juin 1975, qui parle seulement d’un accueil «de préférence » dans des classes ordinaires, sera complétée par la circulaire du 6 septembre 1991, qui devient plus contraignante en affirmant qu’ « un refus