Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

ACCESSIBILITÉ, HANDICAP ET SPECTACLE VIVANT: UN CHANTIER EN COURS la loi et la démarche d’accessibilité DOSSIER La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations d’accessibilité incombant aux constructeurs et propriétaires de bâtiments publics ou privés, d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et de logements. La majorité des responsables de salles de spectacles, quelle

FICHE JURIDIQUE • Les principaux textes de références La loi du 30 juin 1975 « prise en charge reposant sur la notion de solidarité » La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » La loi n°2005-380 du 23 avril 2005 « orientation et de programme pour l’avenir de l’école » Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 «  parcours de formation des élèves handicapés » Décret n°2009-378 du 02 avril 2009 « relatif

renvoie également aux difficultés de la personne handicapée face à son environnement en termes d'accessibilité, d'expression, de compréhension ou d'appréhension. Il s'agit autant d'une notion sociale que d'une notion médicale. Ces limitations d'activité et de participation restent variables selon les contextes nationaux ou sociétaux. Le handicap affecte 80 millions de personnes en Europe[1] et 650 millions dans le monde entier[2], voire un milliard de personnes selon le Rapport mondial sur le handicap

protecteur pour les personnes en situation de handicap. Nous allons les découvrir ensemble. 1) Cadre réglementaire La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 « Relative aux Institutions Sociales Médico-Sociales » principalement et la loi n° 75-534 dite d’ « Orientation en faveur des personnes handicapées » ont constitué jusqu’à récemment les socles du dispositif institutionnel et de la réglementation sociale en faveur des personnes handicapées. Le dispositif de la loi relative aux Institutions

Les handicapés dans le monde du travail Une personne sur dix dans le monde souffre d’un handicap. Soit plus de 650 milliards de personnes, dont 470 millions sont en âge de travailler. Beaucoup d’entre elles réussissent parfaitement de travailler et sont pleinement intégrer dans la société. Les personnes handicapées sont confrontées à la pauvreté et au chômage. Comment peut-on les introduire dans la société ? Dans une première partie nous parlerons du parcours des handicapés dans le monde du travail

La première loi visant à faciliter l’accessibilité à l’emploi pour les personnes handicapées remonte au 10 Juillet 1987, avec la mise en place d’une obligation d’embaucher au minimum 6% de personnes porteuses d’handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas ce quota, elles devront payer une contribution à l’AGEFIPH. La loi du 11 Février 2005 est une réforme importante dans la reconnaissance d’une personne handicapée en tant qu’individu à

II.Des aides à l'intégrations a) Des aides juridiques existantes La loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 dite loi handicap, a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP). Selon ce dernier, elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Cette loi dit aussi que les entreprises qui n'emploient pas au moins 6 % de salariés handicapés seront

la création d'une nouvelle loi pour les personnes handicapées . Les raisons de la création du questionnaire sont de mesurer les critères d'une personne handicapée, l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le nouveau concept du «projet de vie». L'objectif principal est d'améliorer le service rendu aux personnes handicapées 2. Les résultats sont destinés aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées de chaque département mais

travail? Obligations de l’employeur La réalité en chiffre Conclusion Régit par : la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme la prééminence de l'intégration professionnelle et sociale.  Et l’article L323-10 du Code du travail définit : comme « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, sont effectivement réduites, par suite

Expression écrite De nos jours, une personne handicapée se définit ainsi selon L’OMS : « un être handicapé est un sujet dont l’intégrité́ physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises ». En 2014, je peux dire qu’une évolution de notre société et une meilleure adaptation aux besoins