Loi relative à la création des syndicats professionnels

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

I. Les syndicats de salariés et les libertés syndicales Historique : Loi de Chapelier 1791 ( Interdit le fait de grève. Loi du 21mars, Waldeck Rousseau ( Liberté d’association (renaissance des syndicats) Constitution de 1958 ( réaffirme le droit syndical, droit au travail et à la grève. Loi Auroux ( renforce le rôle de la section syndical, ses moyens d’action. A) Définition et rôle des syndicats de salarié. Le rôle d’un syndicat de salarié

Le point sur… La loi portant rénovation de la démocratie sociale Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21 août 2008) Préliminaire : La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte deux parties. ▪ La première partie est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale :  - chapitre I : la représentativité syndicale  - chapitre

est le mouvement qui vise à unifier au sein de groupes sociaux, les syndicats des professionnels pour défendre des intérêts collectifs. Le syndicalisme désigne également l'action militante qui cherche à poursuivre les buts d'un syndicat. Pour des raisons historiques, le terme « syndicalisme » s'applique, dans son sens le plus courant, à l'action au sein des syndicats de salariés,et par extension, à celle des organisations syndicales étudiantes, lycéennes et professionnels. 1) LE SYNDICALISME FRANÇAIS

comparative des syndicats en France et en Norvège Quelles origines, quel fonctionnement, quels enjeux ? Mathilde Bénéteau Vlad Andrei Istrate Classe de 1iere ES Année Scolaire 2008/2009 Remerciements Aux professeurs qui nous ont encadrés dans ce travail pour leurs disponibilité et leur soutien. A Madame Ann-Kristin Hansen qui nous a si gentiment reçus et donné de son temps pour répondre à nos questions. A Madame Isabelle Monceyron qui a répondu à nos questions

SECTION 1 : Définition du droit social Le droit social au sens large comprend à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale y compris le droit de la sécurité sociale. Dans ce cours nous allons traiter uniquement des relations individuelles de travail autrement dit du droit du travail dans sa dimension individuelle (contrat de travail, salaire, licenciement, …) Au fil du temps le droit du travail a pris également une dimension collective du fait des rapports de plus en plus

transposées dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010. À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicaux qui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application. Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation

ROLE DES SYNDICATS DEFINITION Un syndicat est un groupement associant des personnes exerçant leur activité dans une même branche de métier ou dans un même secteur d'activité, visant à assurer la défense de leurs intérêts professionnels et de leurs conditions de travail. STATUT JURIDIQUE Il est énoncé dans les articles L411-1 à L411-23 du Code du Travail. 1. Les syndicats sont des associations à but non lucratif régies par la Loi 1901.Ils ont pour objet exclusivement l'étude et la

normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste alors à rechercher d’où proviennent les normes juridiques applicables aux rapports de travail, quel est leur régime juridique et à déterminer comment elles s’agencent entre elles. Le système juridique français est pluraliste. Outre les actes produits par les organes de l’État (spécialement la loi), il accueille également, à certaines conditions, des règles créées par des actes privés (contrats, actes unilatéraux,

GESTION IMMOBILIÈRE Elle consiste à assurer l’administration de biens immobiliers collectifs (gestion de copropriété) ou individuels privés ou publics (gestion locative). Dans le cadre de la gestion de copropriété, les fonctions de syndic de copropriété sont exercées par : Les principaux de copro Les gestionnaires de copro Les assistants de copro Les responsables comptables de copro Les comptables de copro Les assistants comptables de copro Les chargés du suivi technique des immeubles en copropriété