Loi relative à la liberté de communication

serait menacée. D’abord, il faut définir ce nouveau terrorisme, en cerner les causes, et dire pourquoi il est nécessaire de lutter contre. Ensuite, ces attentats ont révélés la vulnérabilité des démocraties occidentales, et donc de la France, ce qui a provoqué des réponses de la part de ses Etats. D’autre part, la population demande un renforcement sécuritaire. I) Comment définir et pourquoi lutter contre le terrorisme ? 1) Tentative de définition Le mot terrorisme (ainsi que terroriste

Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de

10 DERNIERES ANNEES Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 82-213 du 2 mars

commerciale i l à la cour suprême. 1 - L’arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges J tit titulaires; l i A - négociations é i ti directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10 380 (CAC) + 1706 (CS). + TPI (Affaires – 20.000 DH). C - Médiation; E - Expertise; D – Audite. A dit Modes de gestion des conflits Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent

polysémique, c’est à dire qui a plusieurs sens et qui différencie le droit objectif du droit subjectif. Droit Objectif : vise l’ensemble des règles de conduite socialement édicté et sanctionné qui s’impose aux membres de la société. Droit Subjectif : prérogative individuel retenu et sanctionner par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose. C’est le droit dont la personne bénéficie. Exemple : Droit à l’honneur, Droit à la présomption d’innocence

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent des zones

novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

CRITIQUE E N MATIÈRE DE LIBERTÉS, rien n’est jamais acquis. Par nature fra- 99 giles, les libertés méritent une attention constante. Et les questions qu’elles posent se renouvellent sans cesse : à peine un combat est-il gagné que surgit un nouveau débat. Aujourd’hui en particulier, les incertitudes et les aspirations s’orientent volontiers vers des interrogations sur les libertés : l’indépendance de la justice, l’école et la laïcité, la liberté de la communication et le respect de la vie privée

Décembre 2007 : Proposition de loi relative aux tarifs règlementés d’électricité et de gaz naturel | | Porte parole du Groupe Nouveau Centre : Jean DIONIS du SÉJOUR Le Groupe Nouveau Centre a fait voter à l’unanimité, un amendement déposé par Jean DIONIS du SÉJOUR prévoyant la réversibilité totale des droits dans l’électricité. Les consommateurs pourront ainsi aller et venir à leur guise entre le secteur règlementé et le marché concurrentiel. Décembre 2007 : Projet de loi pour le développement de