Loi relative à la liberté de communication

avant que le gouvernement et a été plus récemment, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du nouveau royaume de mon père a été approuvé, et le plus apporté par cette loi est de rendre justice aux justiciables, d'accélérer les procédures pour des questions de radiodiffusion, la communication des dispositions et la mise en œuvre . Il est d'environ 34.10, ce qui modifie la loi et le dahir complétant comme une loi sur l'organisation judiciaire du royaume et de la loi 35.10, qui modifie et complète

DES APPELS TELEPHONIQUES ET CORRESPONDANCE A DISTANCE Présenté par : Badr RADOUANI Mohammed ASTATI Encadré par : Professeur : Hassan EL HABTE Année universitaire : 2014- 2015 PLAN Introduction I - La légitimité du procédé d’interception  sous son fondement légal: A. La légalité de la procédure d’interception des communications et des correspondances à distance : B. Champs d’application de la procédure d’interception des communications à distance : II - La légitimité procédurale

Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général :

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises CIO : Chief Information Officer (en) ou Directeur des Systèmes d’Informations (fr) CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CLUSIF : CLUb de la Sécurité Informatique Français CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés COB : Commission des opérations en bourse CPCE : Code des Postes et Communications Électroniques DHS : Department of

constitution téléchargée sur http://www.bladi.net 1 Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un État de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice

LIBERTES PUBLIQUES Plan du cours : L’introduction comprend des repères terminologiques, elle se terminera pas une réflexion prospective, à quoi correspond un cours de libertés publiques ? Réflexion de type sociétale, les libertés publiques sont un héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif

Introduction au droit de la communication Le droit de la communication n’existe pas mais, il existe une règlementation des activités de communication. C’est une discipline nouvelle, qui ne dispose pas d’un code et dont la réglementation est en fait très instable, incohérente car dispersée dans des sources diverses. Elle n’est donc pas constitutive d’un droit équivalent à des disciplines juridiques bien établies et qui ont leur ancienneté tel que le droit civil… Cette dispersion est un inconvénient

LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE À L’EXTRADITION DES ÉTRANGERS (Texte intégral original) Titre I - Des conditions de l’extradition. Article 1 En l’absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi. La présente loi s’applique également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les traités. Article 2 Aucune remise ne pourra être faite à un Gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites

notion d'éthique L’analyse de cette relation médecin / patient, permet de pointer différents problèmes dans le comportement du Docteur P. : au niveau de la communication : il n’a pas essayé d’entrer en contact avec la patiente (ou avec sa mère) pour discuter de la cause de son état, des options de traitements ou de la possibilité de rester à l’hôpital jusqu’à la guérison ; au niveau du consentement : il n’a pas obtenu le « consentement éclairé » de la patiente pour le traitement ; au niveau de

données à caractère personnel Question 1 : Pouvez-vous définir une donnée à caractère personnel ? C’est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Question 2 : Le droit à la vie privée numérique signifie que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles