Loi relative à la liberté de communication

du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE :

publié en 2010 par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Bureau multipays de l’UNESCO à Rabat Secteur Sciences sociales et humaines 35, Avenue du 16 novembre (B.P. 1777) Agdal, Rabat Maroc Site Internet : http://rabat.unesco.org/shs sous la direction de Souria Saad-Zoy, Spécialiste de programme Sciences sociales et humaines de l’UNESCO à Rabat Johanne Bouchard, Observatoire de la diversité et des droits culturels de l’Université de Fribourg avec la collaboration

des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été

La société thaïlandaise fait face à une difficulté en matière de protection des données à caractère personnel. Les diverses menaces venants du progrès de modernité technologique constituent une ingérence dans la vie privée d’une personne qui viennent de toutes directions. Nous ne pouvons pas nier que la technologie numérique a déclenché une accélération, une simplification et une banalisation du transfert des informations. Pour lutter contre cet empiétement non-autorisé, il est évident qu’il est

Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION DES PRINCIPES Chapitre I : De la justification à l’utilisation du droit de surveillance Section 1 : Les fondements du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires

communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

I : definition liberté expression. 1) La libertté d'expression se définit par une des premieres libetés politique et plus generalement une des fondamentales. En gros elle fait partie des libertées fondamentales, avec la liberté de la presse et le droit à l'information. III : Actualitées : 1) Le 7janvier dernier, un groupe d'islamique radicaux ont pénétré de force dans la rédaction du journal "charlie hebdo". Armés d'armes de guerres, ils entrent en force et tuent 12 personnes prennent

1 : LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX Les droits extrapatrimoniaux sont les privilèges ou prérogatives, inhérents à la personne, insusceptibles d’une évaluation financière ou pécuniaire. En conséquence, ces droits sont et se situent hors du patrimoine. D’où l’expression très significative du vocable utilisé pour les qualifier, à savoir : «  droits extrapatrimoniaux » .Ces droits appartiennent à diverses catégories des droits extrapatrimoniaux (SECTION1) s’oppose l’unité régime juridique des droits extrapatrimoniaux

Marketing Direct CHAPITRE 1 : Concept et évolution du marketing direct Le marketing direct peut se résumer à partir de : - connaître sa cible - être en contact direct avec elle - lui proposer une offre - tisser une relation personnalisée Il a un objectif : adresser au bon moment, le bon message, au bon interlocuteur. Le marketing direct est ciblé. C’est du one to one. Les NTIC ont modifié la place du client dans l’entreprise et accéléré la fin du marketing de masse. Le marketing direct connaît

longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pris à la lettre, cet article paraît interdire qu’un