Loi relative à la liberté de communication

Internet et la démocratie Un quart des foyers français a un ordinateur, 23% des Français disposent d'un accès à internet (domicile ou bureau). 96% des ordinateurs connectés à internet sont situés dans les pays au revenu le plus élevé, où ne vivent que 16% de la population mondiale. Il y a plus d'ordinateurs dans la ville de New York que sur l'ensemble du continent africain. Définition, enjeux et débats L'internet est un réseau de réseaux qui par l'intermédiaire d'un langage

donner l'entiere liberte aux associes en relayant a la loi un caractere suppletif. C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence. 2/ Evolution - La SAS de la loi de 94 etait reservee aux entreprises (generalement creation de filiales) - La loi de 99 permet aux personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises - Sont applicable a la SAS toutes les

adaptée au besoin du destinataire). Leur fiabilité (si elle est exacte, mise à jour) Leur accessibilité (si elle est facile à obtenir et à comprendre) II) Les règles de protection de l'information Les informations concernent souvent des domaines délicats de la vie des individus , il est nécessaire de respecter certaines règles. 1. Respect de la vie privée des individus. Article 9 du code civil :  « chacun à droit au respect de sa vie privée. » Ce respect concerne les relations affectives

les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies

limites » « Notre liberté se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences » citation de Soljenitsyne écrivain et dissident russe (1918-2008). C’est Aristote qui a fait la première distinction entre la sphère publique et la sphère privée, cette dernière est la capacité pour une personne ou pour un groupe de s’isoler afin se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts, la notion de vie privée suppose les notions de liberté de conscience et de propriété privée et s'oppose à celle d'état civil

L au r e n c e Bu r g o r g u e - L a r s e n L e s N o u v e ll e s T e c h n o l o g i e s L es nouvelles technologies de l’information et de la communication (ntic) sont partout. Elles ont envahi la vie personnelle des individus, transformé leurs manières de vivre, de penser, de chercher, de s’informer, de communiquer, d’échanger, de travailler et même de consommer. Dans le même temps, elles sont au cœur du développement des acteurs économiques, qu’ils soient issus de l’univers des

LIBERTES FONDAMENTALES | INTRODUCTION: Définition: droit des libertés fondamentales signifie qu'on fait du droit concernant des libertés (facultés autonomes d'agir). On ne s'intéressera pas à toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé

instruments du droit 1.1 La loi http://video.lefigaro.fr/figaro/video/valls-la-loi-sur-le-voile-integral-c-est-une-loi-emancipatrice/2561937313001/ = intervention générale au Parlement sur le rôle et les fonctions de la loi. Questionnement possible : 1) De quelle loi s’agit-il ? 2) Quelles fonctions de la loi pouvez-vous relever ? // A quoi peut servir la loi ? 3) Pourquoi la loi est-elle nécessaire à nos sociétés ? 4) Quel peut-être le lien entre la loi et la liberté ? Problématique/enjeu :

CM Droit de la Communication Armelle Aballea Introduction Définitions de termes I – L'encadrement matériel Il faut envisager en premier lieu les sources intermédiaires nationales et européennes. Aujourd'hui, il faut noter que 80% des lois françaises sont d'inspiration internationale et surtout européenne. On ne peut plus tout envisager en terme national. A) Le Droit international Les États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent

JURSISPRUDENCE PROFESSEUR : Mr ABABACAR GUEYE ENSEIGNEMENT : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EXPOSANTS BA OPTION HASSIME…………………………… AP BOYE SAMBA…………………………….RI CISSE IDRISSA……………………………AP NGOM OUSMANE…………………….RI SYLLA FODE CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………..RI 1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré