Loi relative à la liberté de communication

La visite de la Haute Commissaire des Droits de l’Homme ........................14 2.2- La visite du Président de la Commission Mauritanienne des Droits de l’Homme…………………………………………………………………………..16 2.3 - La poursuite des activités de la CNCPPDH liées à la concrétisation du projet de partenariat relatif aux flux migratoires…... .....................................17   Section 3 – Les activités de la Commission Nationale liées aux travaux du Comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations sur

BIOMETRIE et CONSTITUTION : EST-IL DEJA TROP TARD POUR LES LIBERTES PUBLIQUES ? Christian Byk, magistrat, secrétaire général, Association internationale droit, éthique et science ° (www.iales.org) « L’informatique doit être au service de chaque citoyen… Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques » (1) Introduction : Procédé d’identification utilisant des données individuelles physiologiques ou comportementales

COMPTABLES ET CONSERVATION DES CORRESPONDANCES A - Obligations comptables 1 - Ouvrir un compte  2 – Tenir une comptabilité  B - Conservation des correspondances 1 - Représentation et production des documents comptables  2 –La communication des documents intégrale  3 -Archivage des correspondances II - PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE A. Organisation du registre du commerce a. Registre local - Définition : -

Loi Hadopi 1 et 2. Contre le piratage internet, le téléchargement illégal sur internet, le partage de fichier en pair à pair quand il fait une infraction au droit d’auteur, une décision a été prise, celle de créer une loi qui imposerait des sanctions aux personnes constituant ces infractions. Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le

co-contractant ne livre pas le produit en compensation (contrat de contre-achat).  Pour la jurisprudence, absence de lien mais loi différente selon les pays :  Pays de l’Est : pas de lien juridique entre les 2 contrats  Droit anglo-saxon : lien direct, le contrat de compensation trouve son origine dans le contrat principal,  Droit français : le contrat achat a pour cause le contrat principal et vice et versa, donc interdépendance.  Droit allemand : lien direct entre les deux qui sont «

A la fin des années 1870, les Républicains deviennent majoritaires au sein de l’assemblée nationale, on avait proclamé la république en 1870 , mais les députés étaient majoritairement royalistes. La France connaît un phénomène cyclique défavorable, la "Grande Dépression" depuis 1875 environ, et la crise s'est amplifiée en 1882. Un mois avant le vote de la loi a éclaté à Anzin dans le Nord une importante grève des mineurs qui protestent contre les conditions de travail. Ceci débouche sur le vote

Parlement Européen et du Conseil intervenue le 24 octobre 1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". L'objectif était de définir une exigence de protection commune à l'ensemble des pays de l'Union Européenne. La protection devait être compatible avec les spécificités nationales, contribuer

II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ

Définitions du droit à l'égalité devant la loi Le droit à l'égalité devant la loi (constituant une partie du Droit à un procès équitable) est mentionné dans l' Article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le droit est mentionné dans l' Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal

données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée. La géolocalisation, fonctionnalité présente sur notre bracelet, est utilisé pour à des fins de sécurité, toutefois, cette technologie rendant possible la surveillance des déplacements d'un individu, dans le temps et dans l’espace, peut donner lieu à certaines dérives et nuire à la vie privée des clients L'exploitation de services de géolocalisation est de ce fait, encadrée par la loi. Il appartient