Loi relative à la liberté de communication

existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. La République française, qui a conservé l'optique d'une « république une et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome. I. Définition de la décentralisation: La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités

de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'œuvres et de programmes audiovisuels, voire d'œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation

une différence entre 2 types de normes : Les normes secondaires : ceux qui organisent la production des normes qui l’organisent. C’est la base de la constitution. Les normes primaires : des règles qui ont un contenu plus ou moins précis, ex : « la loi doit être la même pour tous. » Une norme, même si elle n’est pas très précise reste une norme. Elle n’est pas forcement accompagnée d’une sanction. Selon HART, est considérée une norme, quelque chose qui l’eu déjà été. Est valide, dans un certain

mondialisation créant un nouvel environnement de moyen de communication. Après quelques années de méfiance, les Tchèques ont appris à faire confiance à internet et à se familiariser avec ses nombreuses possibilités et une en particulière : le commerce en ligne. Le type de commerce se fait de plus en plus commun créant une réelle concurrence face au commerce classique. Son système de vente à distance séduit avec un choix plus large puisqu'en un clic on a accès à de nombreuses offres que ce soit pour des biens

entre légitimité révolutionnaire et légalité constitutionnelle sachant d’une part que le dispositif constitutionnel légué depuis 1959 aété  inapte en l’état à encadrer le changement et que d’autre part la révolution populaire s’est faite sans  leadership politique capable de mener à terme le processus de transition démocratique. L’équation a été, comme on le verra, périlleuse mais nullement irréalisable. Elle passera,  suivant  un processus en trois actes, par le registre du bricolage juridique (I) avant

L’association Normandie Lorraine est une association de type Loi 1901, crée en 1963 pour aider à la scolarisation de jeunes déficients visuels. Elle assure la gestion de l’établissement du même nom : le Centre Normandie Lorraine. Ayant reçu une délégation de l’état pour assurer cette mission de services public, son budget est fixé par l’Agence Régionale de Santé. Il est redistribué par la Sécurité Sociale sous forme de prix de journée qui correspondent à l’ensemble des charges financières divisé par le nombre

modifications apportées par l’ordonnance N° 03.11 du 26.08.2003 relative à la monnaie et au crédit. Différenciez celles qui vous apparaissent positives et celles qui vous apparaissent négatives au regard de la loi 90.10 du 14.04.90 portant sur le même objet. ((((((((( INTRODUCTION Dans la plupart des pays, les pouvoirs publics s’intéressent de très près à la création et à la gestion monétaire compte tenu de la grande complexité des

DROIT CONSTITUTIONNEL IL Y AVAIT QUELQUE CHOSE b. Les sources immédiates d'inspiration DG défendait les intérêts de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur (en référence à la période trouble de l'occupation allemande). L'Etat, de son point de vue, doit être au-dessus des autorités politiques. En général au sein de l'Etat, c’est le pouvoir exécutif et plus précisément le chef de l'Etat qui doit incarner cette prise en compte de l'intérêt générale. Le président de la République doit donc avoir

69290 Mardi 13 février 2007 La responsabilité des blogues « Le blog correspond […] à ce que l'Internet communiquant peut nous offrir de meilleur : la simplicité, la convivialité, la possibilité de publier et d'échanger sans contrainte technique et sans être un spécialiste des " langages " du web 1». Selon les estimations les plus récentes, on compte environ 150 millions de blogues dans le monde. Le phénomène a vu le jour une dizaine d’années plus tôt en Amérique du Nord, et atteint aujourd’hui

n°2002/58 du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques vise à protéger la vie privée sur Internet. - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), transposition de la directive "vie privée et communications électroniques"vise à protéger la vie privée dans le secteur des communications électroniques. - la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichiers et libertés" (modifiée par la loi du 6 août 2004) contre la collecte