Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

décentralisation : La loi Deferre de 1982 visait à définir les principes régissant le fonctionnement des collectivités territoriales (les régions, les départements et les communes) pour permettre à l’État de se dessaisir d’un certain nombre de compétences et de moyens d’action au profit de ces collectivités territoriales. Les principales innovations juridiques apportées par la loi Deferre ont permis le renforcement du pouvoir de l’élu local. L’article 1 de la loi Deferre prévoit que des lois

1850 Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel. 1923 Proposition de loi Louis Loucheur

schémas directeur, depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 qui est la conséquence d’un débat national ayant pour thème habiter, se déplacer, vivre la ville en mettant en commun une politique d’urbanisme et une politique de déplacement pour un développement durable. Cette loi comporte 3 volets qui sont : l’urbanisme (rénovation des documents d’urbanisme), l’habitat (renforcer la solidarité entre les villes) et le déplacement (un politique de

vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes,ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : Les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de

---------------------------------------------------------------------------------------------- 4 1.2 Un nouveau guide méthodologique -------------------------------------------------------------------------------------- 5 1.3 Planification urbaine et projets opérationnels ------------------------------------------------------------------------ 6 1.4 Cinq cahiers thématiques-------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 2 JUSTIFICATION

2006 Le seuil de pauvreté était de 733 euros mensuels pour une personne vivant seule. Pour un couple avec 2 enfants : 1833 euros mensuels Aujourd’hui le seuil de pauvreté est estimé a 959 euros mensuels pour une personne vivant seule. Le Président du Conseil économique et social estime qu’en 2009, que 12 à 15 millions de français ont des fin de mois très difficiles. 25 % de ceux qui travaillent touchent en moyenne 750 euros mensuels. En 2006, le taux de pauvreté des familles parentales

Les évolutions législatives Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental) : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Les droits et obligations réciproques des bailleurs

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA VIE DEMOCRATIQUE LOCALE Objectifs du chapitre 2 Connaître les principaux acteurs des collectivités territoriales et identifier leur rôle. I. LA COMMUNE. A. QU’EST-CE QU’UNE COMMUNE ? La France comptabilisait au 1er janvier 2009 36683 communes. La commune est une division administrative et il s’agit de la circonscription la plus petite de la France. Une commune correspond généralement au territoire d’une ville ou d’un village. Sa superficie

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par sa Troisième Chambre civile le 15 décembre 2004. La commune d'Amiens, par le biais de l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens, donne à bail en 1983 un appartement à usage d'habitation

L’état français est il encore un état unitaire ? La France d’aujourd’hui et d’hier a choisie une république dite « indivisible » de plus celle-ci apparaît très peu décentralisée par rapport aux états voisins qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome comme en Allemagne avec des Lander surpuissants. Cependant la France est un pays unit par la différence, constituée de multiples identités distinctes