Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

REAMBULE Aujourd’hui, le vélo a une place de plus en plus importante en France. En 2007, 42% de la population française, soit 24 millions d’individus1, utilise le vélo pour des déplacements, majoritairement à vocation de loisirs et touristiques (94 %), contre seulement 15 % à vocation utilitaire, bien que ce taux soit en hausse (liens entre domiciles, lieux de travail, équipements,...) et 8 % pour la pratique sportive. D'une part, dans un contexte de réchauffement climatique et d’explosion

(art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage ", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser, moyennant une rémunération dite "loyer",l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail ". Le mot "louage" est peu usité dans

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT BP. 3202 75121 PARIS CEDEX 03 FICHE DESTINEE AU BAILLEUR Votre locataire a contracté un impayé de loyer. Il fait appel au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’aider à apurer sa dette de loyer. Le FSL est un dispositif mis en place par la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et par celle du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

du logement social, et d’identifier les évolutions de nature à le rendre plus efficace et mieux adapté aux objectifs de la politique sociale du logement. La mission a résumé l’orientation de ses réflexions et présenté les choix opérés quant à son périmètre et à ses méthodes d’investigation dans un rapport d’étape daté du 12 septembre 20011. Trois points méritent cependant d’être rappelés à titre préliminaire. En premier lieu, la mission a concentré le cœur de ses travaux sur le logement locatif social

commander. Il s’agit du respect dû aux choses sacrées, au commandement, à l'ordre. La hiérarchie est source de commandement ou d'autorité puisqu’en l’espèce, elle implique que la norme inférieure doit respecter la ou les normes supérieures. La hiérarchie des normes se définit alors comme un principe visant à régir les relations entre les différentes strates d’un système normatif. En matière d’urbanisme, une norme « inférieure » à une autre doit trouver sa « substance » non seulement dans les particularités

I. La France : un pays d’urbains A.) Une concentration croissante de la population au sein des villes 1. Vivre en ville : difficile à définir pour la statistique * En France, on a longtemps défini la ville comme une commune ayant 2 000 habitants agglomérés au chef lieu (avec une distance maximale entre les bâtiments de 200 mètres). Cette définition purement statistique ne tenait compte ni de l’augmentation de la mobilité quotidienne (entre le lieu de résidence et le lieu de travail)

depuis dix ans par des lois et des dispositifs nombreux ..................................................................................................... 18 II - La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville : un texte refondateur ......................................................................... 19 A - Des objectifs ambitieux pour l’Etat et les collectivités territoriales ... 20 B - Le choix prioritaire de la rénovation du cadre de vie ......................... 21

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES guide pratique LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES J’ai le plaisir de vous présenter le « Guide pratique de la loi de réforme des collectivités territoriales », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public d’une collectivité ou de l’Etat, partenaire de l’action publique locale, ou tout simplement citoyen. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement A - Informations générales A lire avant de remplir le formulaire. Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur1 le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Il s’exerce

France en villes Unité urbaine : 1 ou plusieurs communes avec une zone partiellement voire intégralement bâtie et un maximum de 200 mètres entre les constructions + un seuil de population de 2000 habitants ; = souvent ville-centre + banlieues ; = agglomération, ou encore pôle urbain pôle urbain= unité urbaine de + de 5000 emplois (schéma) ; / doc. 3 = ville-centre + banlieue périurbain = notion floue et complexe / ce qui entoure la ville (définition de 1966). Consécutif à un étalement et desserrement