Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Introduction : L’organisation communale a été confrontée à d’importants défis qui résultent à la fois des lois de décentralisation, de certains contraintes techniques d’organisation communautaire, et des exigences de la rigueur budgétaire, une actualité inadaptée aux exigences du monde moderne. La commune n’a de véritable autonomie locale que si elle a les moyens d’exercer les prérogatives qui lui sont conférées par la loi, or les petites communes sont impuissantes à faire face aux demandes de leurs habitants

LA POLITIQUE DE LA VILLE 1- Contexte et évolution de la politique urbaine La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle. Le logement social fait son apparition

politique de la ville I. Le développement du phénomène urbain dans les années 50-70 Elle recouvre la coordination sur plusieurs centaines de quartiers à problème, d’un grand nombre d’interventions publiques sont contractualisées avec les collectivités locales et qui cherchent à associer la collaboration active des habitants. En 1946, 25% de la population était urbaine, en 1990 à 75% et en 2000 à 80%. Il y a un gonflement des grandes villes avec l’envahissement des campagnes

en 1977, engagée vraiment dans les années 1980, la politique de la ville ne recouvre pas l'ensemble des politiques urbaines. Elle ne concerne que les quartiers dits « sensibles » des villes françaises, c'est-à-dire ceux dont les habitants accumulent les difficultés sociales : habitat dégradé, chômage, concentration de population d'origine étrangère, échec scolaire, délinquance... A travers les procédures de développement social des quartiers (DSQ), puis des contrats de ville et des contrats d'agglomération

Introduction Dans le cadre de ma formation en licence professionnelle activités juridiques spécialité Gestion immobilière suivie à la faculté de droit de Toulon, un stage est rendu obligatoire afin de s’insérer dans le milieu professionnel. Disposant cette année de trois mois de stage, du 12 Mars au 2 Juin 2012, je souhaitais découvrir un autre aspect de ce que peut être l’immobilier, plus particulièrement l’immobilier dans le domaine public. En effet, après plusieurs stages en agence

I- Le cadre juridique des actions des communes et intercommunalités en matière économique et sociale A. Une action économique limitée par la primauté de la région 1) La voie classique d’intervention : la création et gestion des Services Publics Locaux 2) Les aides aux entreprises sévèrement encadrées par les prérogatives régionales a- Liberté limitée pour les aides directes au développement économique

« L’EXCLUSION L’ETAT DES SAVOIRS », Serge Paugam (1996) Résumé : chapitre 7 Les transformations de l’intervention sociale face à l’exclusion par Jacques Donzelot. Auteur : Jacques Donzelot, né en 1943, est historien du social et sociologue de l'urbain. Jacques Donzelot est Maître de Conférence en Science Politique, Université de Paris X Nanterre depuis 1970, il a été de 1990 à 1993 évaluateur de la politique de la ville. Conseiller scientifique du PUCA « Plan Urbanisme Construction Architecture »

développement de logements sociaux avec l’impulsion du patronat-logements ouvriers. WW1 : Arrêt des idées innovantes et crise du logement. 1928 : Loi LOICHEUR / Grand programme de construction. 1929 : Crise économique + chute de la construction WW2 : Crise logement 50-51 : HLM (Habitations à loyer modéré sont mis en place pour renouveler les HBM (Habitations à Bon Marché). 53 : Obligation du 1% patronal, investissement des entreprises dans la construction. 1er février 54 : Appel Abbé Pierre sur la

EVENEMENTS HLM 1832 : Le choléra fait 18.602 victimes à Paris. Les docteurs Parent-Duchatelet et Villermé incriminent la saleté et l'exiguïté des logements -plutôt des taudis- des plus pauvres. 1850 : Loi relative à l'aménagement des logements insalubres. 1859 : Début de l'édification par Jean-Baptiste André Godin des 500 logements du Familistère de Guise. 1862 : Démarrage à Mulhouse de la construction, à l'initiative d'industriels, de 1.240 maisons ouvrières payables par mensualités

1970 : 1973 : Choc pétrolière (prix de l'essence x 5) 1971 : Création du ministère de l'environnement (conséquences de la pollution et production des Gaz à Effets de Serre (GEZ) Les années 80 et 90 : 1987 : Prise d'engagement internationaux en faveur du développement durable. 1992 : Sommet de la Terre de Rio : 179 États réunis à Rio pour envisager la réduction des émissions des GES. 1997 : Protocole de Kyoto → engagement des pays industriels pour la baisse de la production de GES en