Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

territoriales Faire des collectivités décentralisées c'est les organiser de manière a ce qu'elles s'administrent par elle-même tout en restant intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation. Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un contrôle allégé du pouvoir central. En France les collectivités se caractérisent

| Le but de la planification urbaine telle qu'elle est conçue en France est de coordonner le développement et la création des villes, dans le respect du cadre de vie des habitants actuels ou futurs, ainsi que de l'équilibre nécessaire entre des populations, des activités et des équipements (espaces publics, espaces verts, réseaux d'eau potable, d'assainissement, éclairage public, électricité, gaz, réseaux de communication). La planification urbaine traduit la volonté des hommes d'organiser

immobilier est Comment peut-on se proteger face a Dans un premier temps, nous verrons que Dans un segond temps, nous verrons que I / Obligation vendeur / notaire a. Les obligations du vendeur Le contrat (ou l'avant contrat) fait naitre des obligations qui regissent sur le vendeur. Celuici est tenu d'informer le client de tout ce qui pese sur le bien. Les diagnostiqur par exemples sont fourniss par le vendeur. Ainsi, l'acquereur sait ce à quoi il s'engage en achetant le bien. De plus

l’association de plusieurs communautés : Angers Loire Métropole, Brest Métropole Océane, communauté urbaine de Bordeaux, Grand Lyon, Grand Poitiers. PLU intercommunal : nouvelles pratiques, nouvelles gouvernances La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a renforcé les documents d’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement du territoire. Elle a mis en avant l’échelon intercommunal qui permet désormais de traiter dans un document unique des différentes

Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale (B.O du 21 novembre 2002) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-00 portant charte communale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions

document pilote de la planification urbaine Chapitre 1 : Le contenu du Plan Local d’Urbanisme A. Le rapport de présentation B. Le PADD : projet d’aménagement et de développement durable C. Les orientations d’aménagement et de programmation D. Le règlement E. Les documents graphiques 1. Le zonage général 2. Les zonages particuliers 3. La portée des documents graphiques F. Les annexes Chapitre 2 : L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme A. Le cadre général d’intervention B.

d'entreprendre La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a fluctué au cours des vingt dernières années. Ces tâtonnements ne portent pas sur le fondement de cette liberté (art. 4 de la Déclaration de 1789), mais sur son degré de protection, ainsi que sur l'intensité du contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protection de la liberté d'entreprendre

LOGEMENT C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale ; les 1ers modes d’urbanisation sont assez anarchiques : on vend des petites parcelles de terrain à des propriétaires qui construisent ce qu’ils veulent, des petits pavillons de plus ou moins bonne qualité, sans réellement se préoccuper des problèmes de voierie qui surgiront un peu plus tard ; de plus il n’y a pas forcément de terrains pour tout le monde et tout le monde n’a pas les

représentative comprend également des éléments de démocratie directe, comme le référendum national ; mais aucun droit de veto ou d’initiative populaire n’est consacré au niveau national. On aboutit ainsi à un système mixte de démocratie semi-directe qui s’exerce à la fois au niveau national et au niveau local. A ces procédés traditionnels de démocratie s’ajoutent des modalités particulières relevant de la démocratie participative. Plus large, elle fait participer au-delà du citoyen, l’administré, les associatifs

fur et à mesure que progressent les nouvelles formes de coopération. Le législateur incite les élus à transformer les syndicats en communauté de communes ou d’agglomération, à la condition que les critères de création de ces communautés soient remplis. Les syndicats peuvent aussi fusionner avec un établissement public de coopération à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine ou métropole). Il s’agit d’un mode de gestion qui n’est plus véritablement adapté à l’évolution