Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Universite sidimohamed benabdellaH Faculte des sciences jurisiques, economoques et sociales dhar lmahRaz –fes- [pic] Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- Contrats de publicité Exposé sous le thème : L’exécution du contrat de publicité [pic] Préparé par : Sous la direction : El azhary mohamed

Partie 2 – Les consommés : les entreprises et les artistes I/ Eléments défavorables au téléchargement II/ Eléments favorables au téléchargement Conclusion de la partie II Partie 3 – L’État : Qu’en dit la Loi ? I/ La loi DADVSI II/ La loi Hadopi 1 III/ La loi Hadopi 2 Conclusion Sources - annexes Introduction En 1999, le premier site peer-to-peer grand public permettant d’échanger des fichiers nommé “Napster” fut inventé par un certain Shawn Fanning

traités et le droit adoptés par l’Union Européenne sur la base des traités priment sur le droit des Etatsmembres dans les conditions définies par ladite jurisprudence» Cette déclaration émane de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui instaure, dès les années 60, le principe de primauté du droit communautaire, autrement dit, de toutes les normes s’inscrivant dans l’ordre juridique international telles que, les traités, les directives ou encore les principes généraux, sur le droit interne des Etats-membres

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

1 UNIVERSITES DE PARIS XI (Sceaux) – PARIS I (Sorbonne) FACULTES DE DROIT Mémoire présenté par M. JULIEN LINSOLAS En vue de l’obtention du DESS Droit du Numérique et des Nouvelles Techniques Sous la direction de M. le Doyen Pierre SIRINELLI. Année universitaire 2001-2002 2 A mes parents, 3 "on ne connaît que les choses qu'on apprivoise" Antoine de Saint-Exupéry, le petit prince. 4 LE LOGICIEL LIBRE PRESENTATION GENERALE. Sommaire INTRODUCTION ...........

qu’un indicateur ? Un indicateur est un outil d’information qui fait connaître l’état d’une situation. Les indicateurs fournissent aux décideurs des données pour prendre des décisions plus efficaces. Un indicateur doit garantir que les données et l’information seront suffisamment exactes et fiables, rendre les données accessibles à ceux qui ont besoin, et permettre la gestion du processus en temps réel. Cet outil d’information représente un élément fondamental pour maîtriser les processus, car, il permet

Lestanc Questions de cours ! Un droit disparate : la propriété intellectuelle est un tout # Convention d’union de paris 1983, mise en place de bases uniformes sur la propriété intellectuelle : Le droit d’auteur Les propriétés industrielles Brevets d’invention Dessins et modèles Marques Nom commercial L’enseigne Appellations d’origine Concurrence déloyale # Évolution de la notion : Tps 1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 : Droit intellectuel, par les civilistes

le texte et les images. Cette même année, la National Science Foundation (NSF) mandate une compagnie pour enregistrer les noms de domaine. A la fin des années 1990, des sociétés pionnières comme Yahoo, Amazon, eBay, Netscape, et AOL, sont devenues célèbres grâce à un attrait pour les capitalisations boursières des jeunes sociétés sans équivalent dans l'histoire, qui finit en krach. Gouvernance Nombre d'utilisateurs par pays en 2006 (sources CIA) Article détaillé : Gouvernance d'Internet. Selon

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS 1er semestre 2012-2013 Conférence d’Éric BUGE et Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le