Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

constitutionnel. Depuis lors, ces deux droits s’enrichissent et s’influencent mutuellement. L’autonomie du droit administratif a été consacrée par l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873. Depuis cet arrêt, il est stipulé que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. L’expression « droit autonome » peut être quelque peu trompeuse s’il est clair que les règles du droit administratif

sur les possibilités de modernisation des structures de gouvernement et la transformation des modes de régulation. Pris au sens large, le cadre conceptuel de la gouvernance s’étend à l’appréhension des questions de partager des pouvoirs et des responsabilités, de processus de décision et de rôles des institutions de l’organisation sociale et politique, il intègre aussi les questions de la démocratisation du fonctionnement étatique, de la mobilisation civique et des initiatives locales et citoyennes

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

management et marketing, N°18, Janvier-Juin 2018 Page 196 LA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA Professeur habilitée de l’enseignement supérieur Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi, Rabat Université Mohammed V de Rabat l.elouazzanichahdi@um5s.net.ma RESUME : Face

Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Economiques et sociales Rabat/ Agdal Master en sciences juridiques 2011/2012 Semestre 3 Droit fiscal Thème : Le recouvrement fiscal Plan Introduction Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux =

d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis de conduire, interdiction d’une manifestation, réglementation de la circulation routière. La PA, en général, ce sont des mesures qui touchent profondément les libertés individuelles. C’est pour cela que la PA est soumise à un contrôle très étroit du JA. Section 1 : La notion de police administrative Le but de la PA, c’est de prévenir les atteintes à l’OP. Pour cela, elle a une fonction préventive, ce qui

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT 2009-2010 PROFESSEURS : DRT 6800B – Droit civil avancé Thèmes choisis en droit des obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre

Rapport à Madame Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche L’université numérique Henri ISAAC Maître de conférences DRM-CREPA UMR 7088 Université Paris Dauphine Table des matières LETTRE DE MISSION ......................................................................................................................................................4 MÉTHODE ...................................................................................................

essentiels : en matière réglementaire et en matière de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. a) Le pouvoir réglementaire Jusqu’en 1958, le pouvoir réglementaire était exercé par le chef du gouvernement. Malgré l’existence de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (Art. 3; CE, 8 août 1919, Labonne) qui attribuait la compétence d’exécution des lois au Chef de l’Etat, l’obligation du contreseing ministériel qui pesait sur tous les actes présidentiels ont pour résultat de transférer